Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

Cet arrêté fédéral porte sur l'approbation de l'accord entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Cet accord trilatéral a été signé le 19 mars 2024 à Berlin et doit donc être approuvé par les deux chambres. Le Conseil des Etats l'a déjà approuvé à l'unanimité le 3 décembre 2024. Cet objet comprend trois arrêtés fédéraux dont nous discutons ensemble, à savoir l'arrêté fédéral portant sur l'approbation de l'accord ainsi que deux crédits d'engagement qui donneront à la Confédération la marge de manoeuvre financière nécessaire dans le cadre d'une éventuelle nécessité d'application de cet accord de solidarité.

Sur le fond, cet accord permet aux pays signataires de demander aux deux autres parties cocontractantes de prendre des mesures de solidarité pour garantir l'approvisionnement des clients protégés sur leur territoire lors d'une éventuelle pénurie. Les demandes de solidarité ne peuvent être requises qu'en "ultima ratio", lorsque la partie requérante n'est plus en mesure d'assurer, par ses propres moyens, l'approvisionnement en gaz des clients protégés sur son territoire. Les clients protégés sont les ménages privés ainsi que les services essentiels, comme les hôpitaux. Cet accord, dans l'intérêt des trois pays, a été possible compte tenu des intérêts de chacun.

La Suisse dispose d'une infrastructure reliant l'Allemagne et l'Italie, et, de leur côté, avec leur accès à la mer, notamment, l'Allemagne et l'Italie bénéficient de possibilités d'approvisionnement privilégiées. Il s'agit donc d'un accord gagnant-gagnant conçu d'égal à égal entre les trois pays concernés.

Pour toutes ces raisons, et à l'unanimité, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) est entrée en matière sur cet arrêté fédéral.

S'agissant des crédits, le premier, de 300 millions de francs, est demandé pour une garantie d'Etat. Il doit permettre à la Confédération de couvrir l'achat de gaz au titre de mesures de solidarité volontaires. Le deuxième, de 1 milliard, est destiné avant tout aux éventuelles indemnisations que la Confédération pourrait être amenée à verser en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Encore une fois, il ne s'agit finalement que d'une mesure d'assurance en cas de pénurie grave. Nous saluons d'ailleurs l'effort d'anticipation du Conseil fédéral. Enfin, en cas de différend entre les parties contractantes, [PAGE 278] l'article 11 de l'accord prévoit que les différends seront tranchés par un tribunal arbitral en application de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

S'agissant des modifications apportées par la CEATE à l'arrêté fédéral, il s'agit des suivantes. La commission propose de biffer l'article 8 alinéa 1bis et de le remplacer par un nouvel article 8a. Il s'agit d'une disposition qui aurait dû initialement être introduite dans la loi sur l'approvisionnement en gaz. Selon cette disposition, Swissgas ne devrait pas être indemnisé par des fonds fédéraux. En lieu et place, les coûts devraient être transférés sur la rémunération de l'utilisation du réseau. Cela paraît plus judicieux aux yeux de la commission de notre conseil. La commission propose ensuite de biffer l'article 13 alinéa 2, qui est un ajout du Conseil des Etats et de la commission compétente. Cette disposition prévoyait, en cas de différend, que l'Office fédéral de l'énergie décide si l'entreprise doit conclure un contrat et doit en arrêter les conditions contractuelles. La commission de notre conseil a jugé cet ajout non nécessaire et externe au projet d'arrêté fédéral et propose, aussi à l'unanimité, de le biffer.

Avec ces commentaires, je vous recommande d'approuver, au nom de la commission, ces trois projets d'arrêtés fédéraux, avec les modifications apportées par la CEATE de ce conseil.