de Montmollin Simone · Nationalrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

Assurer l'approvisionnement en énergie du pays est une priorité pour le PLR. Notre groupe soutient donc cet accord de solidarité avec l'Allemagne et l'Italie pour le gaz. Si la Suisse ne dispose pas de capacités de production et de stockage suffisantes, elle a tout de même des capacités de transport. En résumé, si nos voisins ont le gaz, nous avons la capacité de le transporter du nord au sud et du sud au nord. Cet accord de solidarité est donc un échange de bons procédés: en cas de pénurie grave, notre pays continuera d'assumer son rôle de transporteur tout en pouvant couvrir ses besoins prioritaires, à savoir l'approvisionnement des utilisateurs protégés - ménages, hôpitaux et services d'urgence.

Nous soutiendrons donc cet accord sans réserve et soutiendrons également la position de la commission, qui a proposé quelques modifications à la version adoptée par le Conseil des Etats.

En résumé, nous nous opposons au nouvel alinéa 1bis de l'article 8 de la loi sur l'énergie. Nous ne souhaitons pas de changement de compétences permettant au Conseil fédéral d'imposer des mesures à la branche. L'alinéa 2 de cet article repose sur la collaboration entre les parties. Cet esprit doit être maintenu.

Pas de nouvelles prérogatives non plus pour l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Le groupe PLR ne soutient pas la modification de l'article 13 alinéa 2 de la loi sur les installations de transport par conduites, qui règle les compétences en cas de différend. Après examen, nous constatons qu'imposer cette charge unilatéralement à l'OFEN obligerait à créer de nouvelles bases légales. Cela n'est pas jugé opportun dans le cas d'un monopole, ce qui est le cas pour le gaz.

En revanche, il est clair pour le groupe PLR que les coûts des mesures de solidarité doivent pouvoir être répercutés sur les clients bénéficiaires, donc sur les clients finaux, et cela de manière transparente et équitable. Nous soutiendrons donc l'ajout du nouvel article 8a de la loi sur l'énergie, qui donne au Conseil fédéral la possibilité de fixer les conditions auxquelles les coûts occasionnés peuvent être imputés et répercutés sur les consommateurs par les gestionnaires de[NB]réseau.[NB]Ce[NB]nouvel article apporte la sécurité juridique nécessaire et nous soutenons pleinement cette vision des choses.

Enfin, les deux arrêtés financiers ne sont pas contestés.

En prenant en considération ces décisions de la commission, nous vous encourageons également à soutenir cet accord.