Plattner Gian-Reto · Ständerat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 18

Antrag der Kommission

Titel

Kontrolle

[PAGE 554] Abs. 1

Um die Einhaltung der Sorgfaltspflichten zu kontrollieren, hat die Fachstelle Zutritt zu den Geschäftsräumen und Lagern der im Kunsthandel und im Auktionswesen tätigen Personen.

Abs. 2

Wenn sie begründeten Verdacht hat, dass eine strafbare Handlung nach diesem Gesetz vorliegt, erstattet die Fachstelle der zuständigen Strafverfolgungsbehörde Anzeige.

[VS]

Art. 18

Proposition de la commission

Titre

Contrôle

Al. 1

Afin de s'assurer que sont respectés les devoirs de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d'art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.

Al. 2

S'il a le soupçon qu'il existe une action punissable au sens de la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l'autorité de poursuite pénale compétente.