preparatory:AB 353818

Wortprotokoll

Es ist sehr erfreulich, dass Ihre Kommission zwei der fünf verbliebenen Differenzen zum Ständerat bereinigt hat. Es bestehen jetzt nur noch drei Differenzen.

Je vous invite - et vous en remercie d'ores et déjà - à confirmer, d'une part, la proposition de votre commission concernant les deux divergences qu'elle a éliminées, à savoir la prise en compte des gains en efficience dans les conventions tarifaires et la rémunération provisoire des médicaments.

D'autre part, je vous invite à suivre la majorité de votre commission concernant la mesure en lien avec les plafonds de points facturables par journée.

Enfin, je vous invite à suivre les minorités Weichelt et Wyss pour ce qui concerne l'examen différencié des critères EAE - efficacité, adéquation et économicité - et l'utilisation des données des assurés par les assureurs.

Es ist sehr erfreulich, dass der Nationalrat und der Ständerat bei der differenzierten WZW-Prüfung fast alle Differenzen bereinigen konnten. Die beiden Versionen unterscheiden sich nur noch bezüglich des Worts "Umfang". Dieses Wort ist aber sehr wichtig. Ihre Kommission hat entschieden, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Damit streicht sie den vom Ständerat wieder eingefügten Zusatz, dass der Bundesrat auch den Umfang der WZW-Prüfung differenziert festlegen kann. Eine solche Differenzierung ist jedoch wichtig, da sie beispielsweise die Möglichkeit eröffnet, unter bestimmten Voraussetzungen eine weniger tiefe Überprüfung der Wirksamkeit oder der Zweckmässigkeit durchzuführen. Der Ständerat hat dies erkannt und korrigiert.

Es ist sinnvoll, die Tiefe der Überprüfung in unterschiedlichen Lebensphasen eines Arzneimittels zu differenzieren. Ein Beispiel dafür sind cholesterinsenkende Statine. Bei Markteintritt musste die Wirksamkeit vertieft geprüft werden, weil sie noch unklar war. Nach wenigen Jahren war klar: Diese Medikamente senken das Schlaganfall- und Herzinfarktrisiko. Eine vertiefte Wirksamkeitsprüfung war über Jahre nicht mehr nötig. Als vor wenigen Jahren andere, neue Cholesterinsenker auf den Markt kamen, musste wieder vertiefter geprüft werden. Ab welchem Cholesterinspiegel sollen die Medikamente kombiniert werden? Wirken sie gemeinsam? Aus diesem Beispiel geht hervor, dass es durchaus sinnvoll ist, bei der Tiefe der Überprüfung in unterschiedlichen Lebensphasen eines Arzneimittels zu differenzieren. Damit können die Verwaltung und auch die Pharmaunternehmen gerade bei älteren Arzneimitteln Ressourcen einsparen.

On le voit, on a une approche très "paradoxale". D'un côté, certains affirment que cela donnera plus de travail. De l'autre côté, nous sommes plutôt acquis au fait que cela représentera des économies en ressources et en temps nécessaire, tant pour les entreprises de la pharma que pour l'administration.

En retirant de la disposition le terme "ampleur" ou "Umfang", votre conseil et votre commission souhaitent donc restreindre la délégation qui est donnée au Conseil fédéral. De son côté, l'industrie pharmaceutique a exprimé des craintes concernant un réexamen différent de celui effectué lors de la première admission d'un médicament. En effet, certains acteurs redoutent un réexamen qui serait fondé sur le choix du critère le plus économique, sur la base de la comparaison thérapeutique et de la comparaison des prix à l'étranger. Je l'affirme clairement: ce n'est absolument pas le souhait de l'administration.

Gerne gebe ich das hier offiziell zu Protokoll: Es ist keinesfalls beabsichtigt, mit der Differenzierung beim Umfang der Überprüfung, wie von der Pharmaindustrie befürchtet, das Kostengünstigkeitsprinzip einzuführen.

Par ailleurs, on peut rappeler que la mise en oeuvre des ordonnances fera l'objet d'une procédure incluant une consultation formelle dans le cadre de laquelle les différents acteurs auront l'occasion et le loisir de faire valoir leurs points de vue. Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils auront également l'occasion d'être entendues et de s'exprimer dans le cadre de cette adaptation.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Weichelt et ainsi à intégrer dans la loi la possibilité de différencier l'ampleur d'un réexamen des critères EAE.

Le Conseil des Etats a proposé que le traitement des données des assurés soit désormais possible dans un cadre clairement défini, afin de favoriser la prévention, la prise de conscience des coûts par les assurés, mais aussi la maîtrise des coûts. Une divergence subsiste encore. A l'article 56a alinéa 1, votre conseil suit la version du Conseil des Etats, mais il propose l'ajout selon lequel les fournisseurs de prestations peuvent être informés, certes avec l'accord des assurés, sur des prestations plus avantageuses ainsi que sur des formes particulières d'assurance appropriées et des mesures de prévention. La version de votre conseil va donc significativement plus loin que celle du Conseil des Etats. Les assureurs peuvent, aujourd'hui déjà, informer dans un cas concret les fournisseurs de prestations avec l'accord écrit de la personne assurée - c'est l'article 84a alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - ou prévoir un échange d'informations dans le cadre de formes particulières d'assurance. Aux yeux du Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de compléter l'article 56a.

Les différents rôles des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent être clairement définis. De même, la liberté thérapeutique des fournisseurs de prestations doit être garantie à tout moment. Il est mentionné et précisé - ça a été dit à la tribune - que les assurés pourront chaque fois s'exprimer, mais on ne peut pas non plus totalement exclure que quand on signe notre contrat ou qu'on accepte notre contrat d'assurance, en tout petit, au bas du contrat, soit mentionné que l'on est d'accord pour les échanges d'informations; dans un tel cas on n'aura plus besoin de solliciter chaque fois ou à chaque reprise l'assuré. C'est tout de même un changement de paradigme significatif.

Heute entscheidet der Leistungserbringer in Absprache mit dem Patienten über die Wahl der Behandlungsmethode. Die Version des Ständerates stärkt dabei die Position der Patienten, indem sie besser informiert werden. Die Version des Nationalrates erlaubt es demgegenüber dem Versicherer, sich direkt in dieses Verhältnis einzumischen und Einfluss auf die Behandlung zu nehmen, wenn die versicherte Person damit einverstanden ist. Es muss aber beachtet werden, dass an die Einwilligung keine besonderen Anforderungen gestellt werden und sie deshalb auch niederschwellig in den allgemeinen Versicherungsbedingungen enthalten sein kann.

Zusammenfassend stellt die Ergänzung die Therapiefreiheit des Leistungserbringers infrage und führt zu vermeidbaren [PAGE 311] Doppelspurigkeiten - dessen müssen Sie sich bewusst sein. Deshalb lehnt der Bundesrat die Ergänzung durch den Nationalrat ab.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Wyss, de suivre le Conseil des Etats.

Concernant le plafond des points facturables par journée:

Mit dieser Massnahme wird der Bundesrat beauftragt, die nationale ambulante Tarifstruktur zu ändern, um eine Plafonierung des Volumens der anrechenbaren medizinischen Leistungen pro Arbeitstag vorzunehmen. Diese Massnahme wurde am 13.[NB]Juni 2024 vom Ständerat eingebracht; er hat am 4.[NB]März 2025 das Datum der Umsetzung abgeändert, damit sie ab dem 1.[NB]Januar 2026 anwendbar wäre. Sie haben diese Massnahme jedoch im Dezember 2024 abgelehnt. Es verbleibt somit eine Differenz bei dieser Massnahme, die in vielerlei Hinsicht nicht sinnvoll erscheint.

Tout d'abord, Tardoc - cela a été dit - ainsi que la structure tarifaire pour les forfaits devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026. L'introduction des deux nouvelles structures tarifaires permettra de limiter certaines incitations indésirables liées à Tarmed. Après l'introduction de Tardoc et des forfaits, il sera impossible de mettre la mesure en oeuvre sur les prestations qui seront tarifées, elles, avec les forfaits ambulatoires.

Ensuite, les dispositions transitoires n'entreraient en vigueur qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Or, cela ne correspond pas à l'introduction en janvier 2026, qui est prévue dans la disposition. Par nature, les dispositions transitoires n'instaureraient pas une solution pérenne.

Finalement - c'est peut-être l'élément le plus probant ou le plus convaincant -, le postulat 24.3466 a été accepté par le Conseil fédéral. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner dans un rapport les autres mesures qui permettent de limiter au mieux les incitations indésirables des structures tarifaires à la prestation. Ce n'est qu'au terme de cette analyse qu'il sera possible de déterminer les mesures les plus pertinentes.

Je vous invite donc à rejeter la mesure et à ainsi suivre la commission de votre conseil.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission de votre conseil concernant les plafonds de points facturables par journée, à suivre la minorité Weichelt qui concerne l'examen différencié des critères EAE et à suivre également la minorité Wyss qui concerne l'utilisation des données des assurés par les assureurs.