Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Dans le cadre de cet important projet visant à freiner la hausse des coûts de la santé, le Conseil des Etats a soutenu les décisions de notre conseil pour quatre des neuf divergences. Premièrement, les réseaux de soins coordonnés ont été définitivement supprimés du projet. Deuxièmement, en ce qui concerne les modèles de suivi des coûts, le Conseil des Etats s'est rallié aux précisions apportées par notre conseil. Troisièmement, il en a fait de même pour les prestations des sages-femmes. Enfin, il a approuvé la clause d'évaluation générale.

Il reste donc cinq divergences qui ont été traitées par la commission de notre conseil lors de sa séance du 5 mars passé. Elle vous recommande à l'unanimité de régler la divergence à l'article 43 alinéa 7 et à l'article 56 alinéa 5 concernant la prise en compte des gains d'efficience dans les tarifs, ainsi que la divergence à l'article 52d alinéa 1 concernant les modalités de la rémunération provisoire des médicaments, notamment la consultation de la Commission fédérale des médicaments, en suivant l'avis du Conseil des Etats.

Elle vous prie cependant de maintenir encore trois divergences. Premièrement, il s'agit de l'article 32 alinéa 3: notre conseil et le Conseil des Etats sont d'accord sur le fait que l'examen des critères EAE peut être différencié en ce qui concerne leur fréquence et que seuls certains des critères peuvent être examinés. Il s'agit encore de savoir si cela est souhaitable en ce qui concerne son ampleur. Le Conseil des Etats, à l'unanimité, et le Conseil fédéral le prévoient, mais pas notre conseil, qui avait pris sa décision par 115 voix contre 73 et 1 abstention. L'enjeu de ce mot "ampleur" n'est pas anodin. En effet, la commission, par 17 voix contre 8, estime que cet ajout renforcerait la focalisation sur les coûts au détriment de la qualité des traitements pour les patients et de la fabrication de médicaments innovants en Suisse. A terme, cela pourrait faire baisser la rentabilité, voire entraîner le retrait des médicaments destinés aux patients atteints de maladies chroniques. Les conséquences pour notre économie seraient graves. Enfin, notre version, qui est déjà un compromis, donne à l'Office fédéral de la santé publique la flexibilité de procéder plus fréquemment à un réexamen, ce qui permet de contenir l'évolution des coûts, sans pour autant compromettre la sécurité de l'approvisionnement et l'attractivité de l'industrie pharmaceutique. Une minorité estime au contraire que l'Office fédéral de la santé publique[NB]doit[NB]pouvoir[NB]approfondir,[NB]dans certaines situations, l'examen des critères EAE des médicaments selon des critères objectifs.

Deuxième divergence: la commission de notre conseil vous propose, par 15 voix contre 10, de maintenir la position de notre conseil à l'article 56a, qui concerne les informations ciblées aux assurés et aux fournisseurs de prestations. Nos deux conseils sont d'accord pour que les assureurs puissent utiliser les données de facturation afin d'informer les assurés sur des prestations moins chères, des formes d'assurance particulières ou des mesures préventives. Selon notre conseil, les assureurs devraient en outre pouvoir informer les fournisseurs de prestations d'une personne assurée si cette dernière a donné son accord. Nous avions adopté cet ajout, par 99 voix contre 90, et le Conseil des Etats l'a rejeté sans contre-proposition.

La majorité de la commission relève notamment trois éléments. Premièrement, la formulation est potestative et il ne s'agit que d'un échange d'informations. Deuxièmement, les fournisseurs de prestations sont des professionnels qui savent très bien si ce type d'informations est profitable ou non pour leurs patients. Troisièmement, ceux-ci consultent en général leurs médecins au sujet des informations qu'ils reçoivent des assureurs. Nous trouvons donc normal que les fournisseurs de soins comme les patients puissent être informés. Une minorité craint que la liberté thérapeutique des fournisseurs de prestations ne soit plus garantie et estime que ce n'est pas le rôle des assureurs de conseiller médicalement les médecins.

Troisième divergence: la commission de notre conseil vous propose, par 17 voix contre 8, de maintenir la position de notre conseil en biffant l'alinéa 6 des dispositions transitoires, qui concerne le plafonnement du volume de points facturable par journée de travail. Le Conseil des Etats a maintenu sa décision sans contre-proposition en adaptant la date de 2025 à 2026, alors que notre conseil l'avait rejetée, par 126 voix contre 62 et 1 abstention. Pour ce faire, la majorité de la commission avance trois arguments. Premièrement, pour des prestations médicales, on facture soit un point tarifaire, soit une valeur horaire. Un mélange des deux systèmes serait complexe et apporterait de la confusion. Deuxièmement, la fixation d'une limite maximale par jour n'est pas non plus judicieuse, car les points tarifaires varient fortement selon les disciplines. Troisièmement, les négociations entre[NB]les[NB]partenaires[NB]tarifaires vont conduire en 2026 au passage de Tarmed à Tardoc en limitant les incitations indésirables.

Aucune proposition visant à fixer une limite maximale journalière n'a été formulée dans la consultation. Une minorité estime que cet article vise à renforcer la transparence sur la facturation et à limiter les abus qui conduisent à des coûts excessifs de notre système de santé.

En conclusion, si vous suivez les compromis proposés par la majorité de la commission, il restera trois divergences mineures que la conférence de conciliation pourra résoudre dans les délais. Ce qui est important, c'est que ce paquet de mesures, essentiel pour freiner la hausse des coûts, puisse enfin être mis en oeuvre.