Revaz Estelle · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a proposé un compromis. Il va dans la bonne direction, mais, de notre point de vue, il ne peut pas être satisfaisant. En effet, il y a différents cas de possession ou de revendication de possession. Il y a des cas de biens culturels issus du contexte national-socialiste, mais aussi de biens issus du contexte colonial. Il y a des biens culturels exposés dans des institutions financées par des fonds publics, mais il y a aussi ceux exposés dans des collections privées - en possession privée. Le Conseil des Etats propose que le droit de recours unilatéral ne soit possible que dans une de ces quatre constellations, à savoir pour les biens culturels du contexte nazi qui sont exposés dans des musées financés par des fonds publics. Le compromis exclut tous les biens culturels en possession privée et/ou exposés dans des collections privées. Il exclut également les biens issus du contexte colonial. Cela signifie que, pour ces cas, lorsqu'aucune solution n'a pu être spontanément trouvée, il n'y a plus de recours possible. Soyons clairs: en principe, ces cas sont juridiquement prescrits. Les preuves ont souvent été détruites, ce qui fait que la voie juridique ne peut pas être une option. Dans ces cas précis, la commission ne peut pas être saisie. Je crois que l'on voit bien les limites de la décision du Conseil des Etats.

Un vrai compromis se trouve toujours à la moitié du chemin. Aujourd'hui, la proposition de la commission de notre conseil vise exactement cela, en permettant la saisine unilatérale de la commission pour les biens issus de la période nationale-socialiste, sans distinction entre le privé et le public, et une saisine multilatérale pour les oeuvres issues du contexte colonial. Le groupe socialiste regrette que la volonté politique du Parlement ne soit pas alignée avec celle du Conseil fédéral, mais il constate néanmoins que ce compromis est un pas significatif dans la bonne direction.

Nous suivrons donc la majorité de la commission.