Weber Céline · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour traiter d'une divergence avec le Conseil des Etats sur le projet 4 du message culture. Le projet 4 concerne l'institution d'une Commission consultative pour le patrimoine culturel au passé problématique. Cette commission aurait notamment pour but de conseiller le Conseil fédéral et l'administration fédérale sur la manière de traiter les biens culturels au passé problématique, ou encore d'émettre des recommandations. Or, c'est sur ce dernier élément que notre conseil et le Conseil des Etats ont une divergence. En effet, pour mémoire, le Conseil des Etats avait décidé, le 4 juin dernier, comme premier conseil, d'exiger l'accord de l'ensemble des parties concernées par une oeuvre, par exemple lorsque la propriété de l'oeuvre pose problème, pour que la commission puisse être consultée et émettre des recommandations. Notre conseil avait au contraire décidé, le 11 septembre dernier, qu'une seule partie suffisait pour saisir la commission consultative et qu'il ne fallait pas l'accord de l'ensemble des parties. En effet, si l'on considère, par exemple, les conflits qui peuvent émerger entre deux parties ou plus par rapport à la propriété de biens culturels au passé problématique, on comprend bien que le fait de devoir avoir l'accord de toutes les parties puisse poser problème. Notre conseil avait donc soutenu la version du Conseil fédéral exigeant l'intervention d'une seule partie.

Le Conseil des Etats, en date du 4 mars dernier, a alors proposé un compromis, en demandant que la commission consultative ne devait pouvoir être saisie par une seule des parties uniquement dans le contexte du national-socialisme et pour autant que les oeuvres se trouvent dans des musées ou collections financés par des fonds publics. Pour toutes les autres oeuvres, par exemple pour les oeuvres en lien avec le colonialisme, mais aussi celles en lien avec le national-socialisme mais qui sont en mains privées, il faudrait toujours l'accord de l'ensemble des parties pour saisir la commission.

Lors de sa séance du 10 mars dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil a cependant estimé que la décision du Conseil des Etats n'était pas satisfaisante. En effet, la nuance apportée par le Conseil des Etats, à savoir limiter l'implication de la commission consultative à la demande d'un seul des acteurs pour les oeuvres liées au contexte national-socialiste et qui se trouvent dans des collections ou musées financés par des fonds publics, que cette nuance donc, est largement trop lacunaire aux yeux de la commission de votre conseil. En effet, seule une partie limitée des oeuvres tomberait, au final, sous le coup de cette nuance.

Forte de ce constat, la majorité de la commission de votre conseil vous propose aujourd'hui de faire à notre tour un pas en direction du Conseil des Etats en proposant également une version moins contraignante que celle que nous avions acceptée le 11 septembre dernier, mais qui est plus claire et facile à mettre en oeuvre.

Plutôt que de savoir si des fonds publics sont engagés dans la collection ou le musée dans laquelle ou lequel se trouve l'oeuvre, la commission vous propose de faire une distinction liée au contexte de la spoliation de l'oeuvre. Ainsi, pour les oeuvres qui sont issues du contexte national-socialiste, la commission consultative pourrait être saisie par un seul des acteurs, alors que pour l'ensemble des autres oeuvres, notamment celles liées au contexte colonialiste, il faudrait qu'elle soit saisie par l'ensemble des acteurs. La notion de public ou de privé, en revanche, disparaît totalement. Cette version est plus claire que celle du Conseil des Etats aux yeux de votre commission.

Votre commission a par contre accepté tacitement l'ajout fait par le Conseil des Etats à l'article 18a alinéa 4 et de l'article 18b. L'article 18a alinéa 4 précise les conditions dans lesquelles la commission peut être saisie, et l'article 18b prévoit une évaluation dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 18a.

Ces deux points ne sont pas fondamentalement nouveaux, puisque le Conseil fédéral prévoyait de toute façon de les mettre dans l'ordonnance. Mais le fait de les inscrire au niveau de la loi a le mérite de les préciser et de les renforcer.

Vous l'avez entendu: la minorité I (Freymond) propose d'en rester à la version du Conseil des Etats alors que la minorité II (Prelicz-Huber) propose au contraire de maintenir la décision de notre conseil du 11 septembre dernier, qui correspond également - on l'a entendu par Mme la conseillère fédérale - à la version du Conseil fédéral.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à la suivre et je vous en remercie.