Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission a déjà donné les arguments principaux pour lesquels nous nous opposons à cette motion. D'abord, comme l'explique le Conseil fédéral dans son avis, ces demandes ont déjà été faites. Il y a eu trois motions, une en 2021, une en 2023 et une en 2024, qui visaient à peu près la même chose, plus un postulat en 2018 sur ce thème. Ces différentes demandes ont abouti à des rejets du Parlement, notamment parce que la règle souhaitée qui permet l'échange de données dans un cadre juridiquement sûr existe déjà dans la loi sur le travail au noir (LTN), puisque, dans la mesure où il s'agit de mettre fin ou de limiter le travail clandestin, le siège de la matière, c'est bien la loi sur le travail au noir, c'est là que des autorités cantonales peuvent intervenir pour réprimer ce phénomène. Cette disposition légale existe donc dans la loi sur le travail au noir. Elle permet l'échange d'informations pour celles et ceux qui sont chargés de réprimer le travail clandestin.

En outre, les services qui s'occupent d'octroyer des permis pour les étrangers, évidemment, ne sont pas concernés par le travail et la présence d'immigrés clandestins, puisque, par définition, ils s'occupent des permis et de celles et ceux qui ont des permis. Dans ce domaine-là, les autorités d'aide sociale sont tenues de renseigner les autorités qui s'occupent des permis pour permettre d'examiner, pour les renouvellements de permis, si les personnes dépendent ou non de l'aide sociale, mais c'est un autre sujet. Le sujet du travail au noir est réglé dans la loi sur le travail au noir.

S'agissant des aspects qui sont soulevés dans les deux motions - la motion du groupe UDC et la motion Salzmann -, il y a une pesée d'intérêts qui est toujours difficile à faire, par exemple pour l'assurance-maladie. Il faut que vous soyez tous conscientes et conscients que, quand une personne arrive au terme d'une maternité devant un hôpital et qu'elle doit accoucher, cette personne sera prise en charge, on la fera accoucher de cet enfant à l'hôpital, même si la maman est clandestine. Si une personne a un accident de la route et qu'une ambulance l'emmène à l'hôpital, cette personne sera soignée. On ne la laissera pas mourir devant l'hôpital, on s'en occupera, idem si elle a une maladie transmissible ou une attaque cardiaque. Dès lors, les personnes qui vivent chez nous sont soignées dans les cas où elles requièrent des soins. Si elles ne sont pas assurées à l'assurance-maladie, qui paye les soins? C'est la collectivité. Si elles sont assurées à l'assurance-maladie, au moins elles payent une prime d'assurance-maladie et permettent ainsi de couvrir une partie des coûts qu'elles génèrent. C'est cela, l'intérêt public, c'est que ces personnes contribuent, si elles sont déjà ici, aux soins qu'elles requièrent. Si nous imposons des circulations d'informations tous azimuts sans effet sur leur présence, parce qu'on les transmet à des gens qui ne sont pas chargés de réprimer le travail au noir, alors il y aura simplement moins de personnes[NB]assurées[NB]et[NB]donc[NB]plus[NB]de[NB]coûts[NB]pour[NB]la collectivité.

Enfin, l'élément central est que ce genre de motions font semblant de s'occuper d'un problème, mais ne s'attaquent pas à la source du problème. S'il y a du travail au noir, c'est qu'il y a des employeurs qui engagent les personnes pour travailler au noir, et ces employeurs sont malheureusement toujours laissés tranquilles dans ces débats. Je rappelle que la loi sur le travail au noir, que j'ai votée il y a plus de 20 ans, quand j'étais dans l'autre conseil, avait été refusée par un seul groupe à l'époque. C'était le groupe UDC, qui avait refusé la loi sur le travail au noir au motif qu'elle imposait des sanctions trop dissuasives pour les employeurs.

Or, si vous voulez véritablement avoir une action contre le phénomène de l'immigration clandestine et du travail au noir, il faut sanctionner les employeurs. C'est ainsi qu'on agit à la source. C'est moins bureaucratique, c'est moins lourd et vous n'avez pas besoin d'organiser des charters. Si vous sanctionnez durement et que vous dissuadez les employeurs d'engager des travailleurs clandestins, vous arrêtez le phénomène du travail clandestin et de l'immigration clandestine dans les grandes largeurs. C'est cela qu'il faut faire. Il y a là un beau chantier pour le conseiller fédéral Jans, qui est de réviser cette loi sur le travail au noir, d'en faire un bilan et de regarder les sanctions qu'il faut durcir. Je me réjouis beaucoup d'entendre, dans notre Parlement, les représentants des différents secteurs économiques qui vivent sur ce travail au noir nous expliquer comment il faut éviter de sanctionner les employeurs. C'est le seul véritable moyen de parvenir à cette fin. Je crois donc que c'est cette révision qui est nécessaire, mais la motion proposée ne résoudra rien. Elle a déjà été examinée et l'essentiel des problèmes qu'elle soulève sont déjà réglés.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à la rejeter.