Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Comment une administration peut-elle rester en contact avec ses citoyens en respectant leur sphère privée? Les aléas de la vie font qu'une personne change de nom, se marie, divorce parfois ou déménage. Le service national des adresses permet la consultation d'adresses du domicile actuel et ancien des personnes vivant en Suisse, regroupant des données des services des habitants des cantons. Ce service serait accessible aux administrations publiques et aux tiers habilités dans la loi de manière exhaustive, comme les caisses-maladie. Il permettrait de disposer des données d'adresses à l'échelle de tout le territoire et d'améliorer l'efficacité des services en cas de déménagement dans un autre canton.

Que se passe-t-il actuellement sans service national des adresses? Un canton est-il incapable de retrouver la trace d'un individu qui a déménagé? Non. En recoupant les informations et en prenant du temps pour retracer le changement de domicile d'un individu, le canton finit par retrouver sa trace, mais cela prend du temps, coûte plus cher et est plus compliqué.

Gerade weil wir der Meinung sind, dass eine Verwaltung effizient sein muss, empfiehlt Ihnen die Minderheit der Kommission, auf den Gesetzentwurf einzutreten. Ich führe die Argumentation noch ein wenig weiter aus: Was würde passieren, wenn der Antrag auf Eintreten abgelehnt würde? Das Geschäft wäre endgültig erledigt. Es wäre dann denkbar, dass der Bundesrat mit einem neuen Projekt für eine zentrale Datenbank zurückkäme, das sich allein auf den Bund stützt und eine Übertragung des Eigentums an riesigen Datenmengen mit sich brächte. Das wollen wir verhindern. Schliesslich kann die Realisierung der Lösung gestützt auf den bestehenden verfassungsrechtlichen Grundlagen erfolgen.

Premièrement - en cas de refus d'entrée en matière -, une base de données centralisée est plus facile à pirater. Ce serait prendre un risque inutile. Deuxièmement, le fédéralisme justifie une base de données décentralisée, pensée en concertation avec les cantons. Ce n'est pas un hasard si les cantons réclament l'adoption de ce projet de loi. Avec ce projet, la propriété des données et leur traitement resteraient de la compétence des services des habitants des cantons. Cette approche est préférable à un registre fédéral.

Qu'en est-il de la constitutionnalité de cette base légale, qui a été questionnée par les rapporteurs? Aucun élément tangible n'a permis d'établir que cette base légale violerait les règles de protection des données et encore moins notre Constitution et son article 173. Nous sommes sensibles à la protection des données. Nous voulons renforcer cette protection et l'entrée en matière que nous vous recommandons n'est pas sans condition. Nous vous proposons plusieurs amendements destinés à limiter l'accès aux données consultables, à éviter à tout prix le profilage ou la création de profils de personnalité, mais encore faut-il pour cela entrer en matière.

Enfin, nous demandons que les services des habitants des collectivités publiques soient exemptés du paiement des émoluments. Les choses doivent être encadrées. Rien ne doit être laissé au hasard. J'ajoute que ces amendements ont recueilli l'approbation des cantons.

Alle Kantonsregierungen sehen Handlungsbedarf, und die Vorlage enthält einen föderalen Lösungsansatz: Datenherrschaft und -verarbeitung verbleiben bei den kommunalen und kantonalen Einwohnerdiensten.

Pensez-vous vraiment que le Conseil des Etats aurait largement accepté d'entrer en matière par deux fois sur un projet de loi défavorable aux cantons? Non. Au nom du fédéralisme, la minorité de la Commission des institutions politiques vous recommande, par 10 voix contre 14 et 1 abstention, d'entrer en matière sur ce projet de loi sur le service national des adresses.