Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Nous parlons ici du système national de consultation des adresses des personnes physiques, qui a déjà été traité une fois par notre conseil et deux fois au Conseil des Etats. Pour mémoire, dans un premier temps, le Conseil des Etats avait soutenu le projet, par 40 voix contre 4. Après être entrés en matière, nous avons proposé, en février 2024, de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a maintenu sa position, par 31 voix contre 11 seulement. La majorité, qui était très claire, au Conseil des Etats, a donc reculé. Nous devons aujourd'hui nous prononcer à nouveau sur le renvoi au Conseil fédéral.

En commission, nous avons entendu les cantons, à la suite de la double décision du Conseil des Etats. Les cantons ont maintenu leur position, à savoir qu'unanimement, ils nous invitent à accepter ce projet. Cela est assez peu surprenant, parce que les cantons, avec cette loi, auront des coûts moindres et transféreront à Berne une tâche qui n'est pas très gratifiante pour les cantons, à savoir organiser le bottin de téléphone fédéral, qui coûtera tout de même 10 millions de francs. Les questions qui ont été soulevées par la commission n'ont pas trouvé de réponse satisfaisante du côté des cantons. Pour ces motifs, la majorité de la commission vous invite toujours à renvoyer ce projet au Conseil fédéral pour les raisons suivantes.

La raison principale est l'absence de base légale. Qu'on le veuille ou non, nous avons une Constitution en Suisse avec des règles relativement strictes quant à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La première règle veut que la Confédération ne puisse pas faire ce qui n'est pas prévu dans la Constitution. Or, ce que nous dit le Conseil fédéral dans son message, c'est que la création du service national des adresses constitue - tenez-vous bien - une compétence inhérente de la Confédération. Ce n'est même pas une compétence implicite, c'est une compétence inhérente, puisqu'elle joue un rôle de facilitateur, comme vient [PAGE 324] de le dire Mme la conseillère fédérale. Ainsi, dans le même état d'esprit, nous pourrions mettre en place des corps de police fédéraux pour mettre en oeuvre d'autres lois fédérales, nous pourrions créer des écoles fédérales, nous pourrions adopter en fait toute une série de tâches fédérales qui pourraient être considérées comme facilitatrices d'autres tâches fédérales. Il n'y a pas, dans la Constitution fédérale, de tâche qui vise à créer un état civil fédéral - puisque ce registre d'adresse contiendra le nom, le prénom, le numéro AVS, l'adresse bien entendu, mais aussi la date de naissance et la date de décès de tous les citoyens suisses, ce qui revient peu ou prou à créer un registre d'état civil fédéral. Pour la majorité, il est clair qu'il y a besoin ici d'une base constitutionnelle - cela ne serait pas exclu, nous pourrions inviter les citoyens à voter sur ce sujet -, mais ce serait ouvrir la boîte de Pandore. La numérisation, quand bien même c'est devenu un mot magique, une formule magique, ne permet pas de contredire nos institutions.

Le deuxième argument, c'est que la plus-value pour les citoyens reste insuffisamment démontrée. On nous a exposé, jusqu'ici, qu'il y avait une plus-value évidente pour les administrations publiques, pour les cantons et les communes, mais pour les citoyens, c'est encore une autre paire de manches. Il semble que, jusqu'ici, l'Etat, qu'il soit fédéral ou qu'il s'agisse des administrations publiques ou fiscales, n'a jamais eu beaucoup de peine à trouver votre adresse quand elle avait besoin de s'adresser à vous. A entendre certains, nous nous trouvons toujours dans une position où il n'y a qu'un registre fédéral supplémentaire qui nous sépare du bonheur.

Pour la majorité, il n'y a pas de besoin d'agir, en tout cas pas au stade actuel. Une minorité soutient quant à elle l'avancement du projet en soulignant les gains d'efficacité - mais toujours pour l'administration - et les économies potentielles, avec l'appui des 23 cantons. Bref, la commission reste divisée, mais, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle préconise de s'en tenir à sa décision de renvoi, appelant le Conseil fédéral à examiner des solutions alternatives, notamment pour clarifier la base constitutionnelle et répondre aux attentes des citoyens et non pas seulement aux attentes de leurs administrations.

On soulignera au passage que, parmi les solutions alternatives, figure la possibilité d'adopter un concordat intercantonal destiné à mettre en oeuvre une tâche qui reste, fondamentalement, cantonale.