Page Pierre-André · Nationalrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Eintreten ist obligatorisch [GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Zürich, Bern, Freiburg, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Aargau und Genf[GZ]

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie et de Genève[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1-8[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1-8[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble. Les deux conseils ayant pris des décisions concordantes, le projet est ainsi définitivement adopté.