AB 354307

Wortprotokoll

Merci pour cette question Monsieur Addor. Nous en avons discuté en commission et, clairement, notre position est la suivante: la situation actuelle ne protège pas les entreprises. Toute la commission, ou au moins sa majorité, était claire: nous pensons que ce système aide en principe les avocats et les entreprises qui financent les procédures, et pas les consommateurs. C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne pas entrer en matière sur ce projet.