Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral examine depuis longtemps les demandes de réforme des autorités de la concurrence et, le 17 mars 2023, il a lancé des travaux en vue d'une réforme de ces autorités. Cela a été rappelé tout à l'heure. La commission d'experts présidée par l'ancien juge fédéral Hans-Jörg Seiler a évalué les options de réforme et elle a soumis ses propositions aux autorités de la concurrence. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé mon département au printemps dernier d'élaborer un projet de consultation. L'ouverture de la consultation est prévue pour le deuxième trimestre de cette année. Il convient de souligner deux éléments importants à ce sujet.

Premièrement, le Conseil fédéral souhaite parvenir à une séparation plus efficace entre les fonctions d'instruction et les fonctions de décision. Tout d'abord, le secrétariat de la Comco devra mener ses enquêtes de son côté sans impliquer la commission, afin de renforcer l'indépendance de cette dernière en matière de décision. Ensuite, il est prévu de réduire le nombre de membres de la Comco. Actuellement, elle est composée de 11 à 15 membres, et elle ne compterait plus que 5 à 7 membres. En contrepartie, le taux d'occupation des membres sera augmenté et, ainsi, cette commission sera professionnalisée. Elle verra son rôle renforcé par rapport à son secrétariat, tout en restant une autorité de milice représentative.

Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite également renforcer la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faisant appel à des juges spécialisés exerçant à titre accessoire dans des affaires relevant du droit des cartels. L'objectif est d'accélérer les procédures et d'accroître l'expertise économique au sein du TAF. De plus, cela devrait renforcer les compétences économiques du TAF, et j'espère ainsi que les jugements rendus seront aussi plus compréhensibles pour le public.

Comme vous pouvez le constater, les travaux de réforme des autorités de la concurrence sont déjà en route. Ils sont même déjà bien avancés. L'orientation choisie repose sur une expertise indépendante et elle bénéficie d'un large soutien. La motion est donc devenue inutile, presque caduque, et je vous demande donc de la rejeter, puisque tout est déjà sur les rails.