AB 354437

Wortprotokoll

Je me permets à la fin de ce débat un témoignage un peu plus personnel, après avoir travaillé sur ce dossier autant d'années. J'ai longtemps pensé que quand nous serions tous bien informés, nous pourrions travailler. Mais en fait, cela a été de pire en pire dès les élections 2023 passées. Une lente érosion sans plus de fondements. Plus les éléments fournis étaient rassurants, moins il y avait d'intérêt pour le projet. Plus vous étiez documentés, moins vous vouliez en parler, à croire que vous n'avez justement pas lu les documents fournis. Alors même que le [PAGE 380] Conseil fédéral était clair sur le besoin d'agir et avait sondé pour nous 800 entreprises, vous continuiez à croire d'autres sources qui, elles, n'avaient pas mené une telle consultation, loin de là.

Maintenant, c'est donc à vous d'expliquer à la population pourquoi vous ne voulez pas lui donner le pouvoir de se défendre lorsque surviendra le prochain scandale Volkswagen, car il y en aura. Que direz-vous aux Suisses, qui ne comprendront pas pourquoi ils sont les seuls à sortir bredouille? Le projet du Conseil fédéral est restrictif, il ne permet pas un business qui pousserait l'entreprise à payer avant même d'avoir fauté, non, mais il modernise le droit avec un instrument bien connu qui permet simplement de joindre ses forces et ses moyens en cas de dommages. Moins de procédures individuelles, moins de travail pour les tribunaux.

Le jour où les restaurateurs, hôteliers, agriculteurs voudront se défendre face à un grand groupe international, la seule chance sera de se regrouper. Que leur direz-vous? Ce n'est pas un sujet pour lequel on peut être dogmatique, et si l'on prône le libre marché ici, alors on favorise une saine concurrence, non? Aucun exemple d'abus en défaveur des entreprises n'a été donné explicitement, au-delà du fait d'asséner qu'il y en a un. Vous n'avez jamais répondu à cette question dans les commissions: pouvez-vous donner un exemple d'abus dans un contexte qui soit comparable? Non, la position est de l'ordre du réflexe. Il n'y a pas d'américanisation possible, notre ordre juridique est distinct et, bien heureusement, les avocats ne sont pas payés à la commission. Bref, il n'y a pas d'incitatif à en faire un business, et c'est tant mieux.

Refuser l'action collective, c'est confirmer et vouloir exploiter la position de faiblesse des plaignants, car l'accès à la justice est, dans les faits, difficile. Refuser l'action collective, c'est favoriser ceux qui violent le droit, au détriment des entreprises qui se comportent correctement. Une concurrence loyale est pourtant la base d'un marché qui fonctionne. Il y aura d'autres cas, comme celui du "dieselgate" ou de Lehman Brothers, dans lesquels des petits épargnants ont perdu leur argent. Il y aura d'autres clients et d'autres PME suisses, lésées, qui, face à la lourdeur de la procédure, renonceront à se défendre. Cette injustice est un fait que la majorité de notre conseil, la Chambre du peuple, semble vouloir cimenter pour de nombreuses années.

Au nom du groupe des Verts, je vous demande d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.