Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-03-18

Wortprotokoll

Nous examinons aujourd'hui en troisième lecture le projet 4 du message culture, à savoir la modification de la loi sur le transfert des biens culturels, en vue de l'institution de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique.

La divergence subsistante concerne les modalités de saisine de la commission à l'article 18a alinéa 2 lettre c. Le 4 mars dernier, notre conseil a adopté une version qui consacre le principe de la saisine multilatérale, mais autorise une saisine [PAGE 280] unilatérale pour les biens issus du contexte national-socialiste qui se trouvent dans des musées ou des collections financés par des fonds publics, y compris, donc, des biens appartenant à des particuliers qui se trouvent dans de telles institutions. Pour les biens issus du contexte colonial, l'accord de toutes les parties reste nécessaire pour pouvoir saisir la commission. Le Conseil national a délibéré le 13 mars dernier et fait un pas dans notre direction en adoptant le principe de la saisine multilatérale. Il a toutefois élargi la saisine unilatérale à l'ensemble des biens liés au contexte du national-socialisme, sans exception, y compris ceux en main privée.

Votre commission a siégé ce matin, le 18 mars. Elle s'est fait apporter des précisions supplémentaires concernant le fonctionnement des commissions en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni pour ce qui est des modalités de saisine et du champ d'application des recommandations aux biens publics ou privés. Elle a constaté qu'il n'existait pas de pratique uniforme combinant à la fois saisine unilatérale et portée des recommandations de la commission aux biens publics et privés. A la lumière de ces clarifications, la commission a jugé qu'il n'était pas opportun de faire oeuvre de pionnière et que sa proposition initiale constituait un compromis suffisant. Il conviendra d'évaluer le fonctionnement de la commission après trois ans, comme décidé par notre conseil et confirmé par le Conseil national à l'article[NB]18c.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite, par 9 voix contre 4, à maintenir la position précédemment adoptée.

La minorité Wasserfallen Flavia propose pour sa part de se rallier au Conseil national et de clore ainsi la divergence, estimant que la commission doit pouvoir être saisie pour tous les biens volés dans le contexte du national-socialisme, y compris ceux qui sont en main de personnes privées.

Une indication encore concernant le dépliant. Vous voyez que votre commission ne vous propose pas de maintenir, mais vous soumet une nouvelle version, pour la raison suivante: la Commission de rédaction a invité la Commission de la science, de l'éducation et de la culture à réexaminer la formulation de l'article 18a alinéa 2 lettre c, jugeant qu'elle manquait de clarté et prêtait à confusion. Votre commission a admis les remarques de la Commission de rédaction et reformulé le texte en conséquence, raison pour laquelle la version qui vous est soumise est différente de la précédente. Toutefois, il s'agit d'une reformulation purement rédactionnelle, et, matériellement, la proposition de votre commission revient au maintien de la décision de notre conseil.

C'est pourquoi je vous invite à adopter la proposition de la majorité.