Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-03-18

Wortprotokoll

Je crois que l'introduction de cet article 18a, l'institution d'une Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, est importante, quelle que soit la base qui a amené à la rédaction de cet article, parce qu'on voit que la question du passé problématique des biens culturels est plus que sensible.

Au départ, le Conseil fédéral souhaitait mettre en place cette commission. Comme cela a été dit par Mme Chassot, des bases légales étaient nécessaires. Mais il faut peut-être rappeler qu'il était prévu que cette commission propose des recommandations non contraignantes - ce n'est pas dans un dispositif légal contraignant - et prenne en considération l'ensemble des biens concernés par des spoliations. Désormais, on ne parle plus que de la saisine unilatérale des biens faisant partie du passé national-socialiste.

Là où je peux rejoindre la majorité de la commission, c'est que l'on voit que dans les pays alentour, on avance aussi par tâtonnements juridiques pour voir quelle est la meilleure solution. Par contre, je crois qu'on n'a pas toujours l'obligation d'attendre de voir ce qu'il se passe dans les pays voisins, et que l'on peut aussi jouer un rôle pionnier. Du point de vue du Conseil fédéral, il y a quand même encore un questionnement: si je m'estime non prise en considération dans une demande ou qu'un bien spolié pourrait appartenir à ma famille ou autre, pourquoi y a-t-il une telle différence si ce bien appartient à des privés ou à une collection privée qui n'est pas en dépôt dans un musée? Mais le débat a eu lieu, les éléments sont sur la table et, surtout, on pourra - et je m'en réjouis fortement - analyser les effets de cette loi dans les trois ans qui viennent.

Vous l'aurez compris, je vous demande d'en rester à la position du Conseil fédéral défendue par la minorité.