Page Pierre-André · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Il y a quelques mois, notre Commission de politique extérieure, au nom de laquelle j'ai le plaisir de rapporter, a procédé à l'examen préalable de trois motions portant sur le même sujet, à savoir une augmentation de l'aide humanitaire en faveur de l'Ukraine par le biais d'une dépense extraordinaire. Il s'agit des motions Binder 23.3422, Molina 23.3423 et Moser 23.3424. La commission vous propose, par 15 voix contre 10, de rejeter ces motions. La motion Binder, reprise par M.[NB]Andreas Meier, a été retirée hier, c'est pour cette raison que nous n'en avons plus que deux à traiter ce matin. Notre décision mérite un développement et une explication.

Le 24 février 2022 déjà, la Russie a attaqué l'Ukraine, pays indépendant, violant ainsi le droit international et les droits de l'homme. Les destructions matérielles, comme les souffrances humaines aussi engendrées, sont incommensurables. Il est donc dans l'intérêt de notre pays, soulignent les auteurs des motions, d'aider et de soutenir l'Ukraine. Comment? Depuis le début du conflit, l'Institut de Kiel pour l'économie mondiale analyse le soutien apporté à l'Ukraine par 40 pays sous la forme d'aides militaires, humanitaires ou financières. Selon ces analyses, notre pays occupe dans l'ensemble la 33e place. Mais la position de la Suisse varie selon le mode de calcul utilisé. Ainsi, nous sommes à la 29e place si nous tenons compte des coûts qui résultent de l'accueil des réfugiés ukrainiens, ou même à la 10e si l'on considère uniquement l'aide humanitaire. Nous savons qu'en février dernier, le Conseil fédéral a annoncé un nouveau plan avec un montant de 140 millions de francs d'aide immédiate, dont 114 millions pour l'Ukraine et 26 millions pour la Moldavie. Mais pour les auteurs des motions, la Suisse devrait néanmoins encore augmenter son aide humanitaire. Elle et il proposent ainsi que le Conseil fédéral demande au Parlement une contribution destinée à augmenter cette aide humanitaire,[NB]et[NB]ce[NB]sous[NB]la[NB]forme[NB]d'une[NB]dépense extraordinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les motions en argumentant comme suit. Notre pays n'est pas resté les bras [PAGE 426] croisés depuis le début de l'agression militaire perpétrée par la Russie. Ainsi, trois plans d'aide ont été adoptés, des plans qui vont au-delà du cadre budgétaire déjà prévu pour l'Ukraine - des crédits supplémentaires ont été soumis au Parlement. En plus de cette aide d'urgence, la Suisse soutient le secteur de la santé, les infrastructures énergétiques, la promotion de la démocratie ou encore le secteur privé local, grâce notamment aux organes chargés de la coopération internationale présents en Ukraine. Le Conseil fédéral rappelle que, dans le cadre de sa stratégie de coopération internationale 2025-2028, il a prévu de réserver environ 1,5[NB]milliard[NB]de[NB]francs[NB]pour[NB]l'Ukraine et la région, auxquels s'ajoutent 300 millions prévus pour 2023 et 2024. Enfin, notre gouvernement ajoute que présentement un groupe de travail interdépartemental étudie le cadre institutionnel nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée.

En conclusion, le Conseil fédéral propose de rejeter les motions. Notre commission a constaté que le Conseil fédéral avait intégré pour l'Ukraine et la région un crédit d'engagement de 1500 millions de francs pour le financement de la coopération au développement et l'aide humanitaire. Ce crédit d'engagement a été adopté en septembre dernier par le Conseil des Etats en première lecture. Notre commission, dans sa majorité, vous propose donc de vous rallier à cette décision. Par ailleurs, les Commissions de politique extérieure des deux conseils ont chargé par voie de motion le Conseil fédéral de soumettre à notre Parlement une base juridique se fondant sur une loi.

En conclusion, et vous l'aurez compris, la majorité de notre commission estime qu'il n'est ni opportun ni nécessaire de charger encore le Conseil fédéral de nous demander une contribution à l'aide humanitaire sous la forme d'une dépense extraordinaire. Ce n'est pas l'avis de quelques membres de notre commission. Pour eux, l'adoption de ces motions doit pousser notre exécutif à prendre ses responsabilités, comme témoigner du soutien important du Parlement en faveur de l'aide humanitaire à l'Ukraine. Pour eux, il faut maintenir cette demande de dépense extraordinaire, car cela éviterait que l'aide humanitaire destinée à l'Ukraine soit financée au détriment d'autres prestations étatiques.

Notre commission a décidé, par 15 voix contre 10, de rejeter ces motions. Nous vous remercions de suivre la majorité de notre commission.