preparatory:AB 354816

Wortprotokoll

La question de la planification hospitalière s'impose dans le débat politique; c'est bien ainsi. Cette question suscite également un grand intérêt au sein de la population, parfois même beaucoup d'émotion quand il s'agit de la question de l'accès aux hôpitaux et de leur proximité.

Selon la Constitution, les cantons sont effectivement responsables de la garantie de l'approvisionnement en soins. La LAMal prévoit une obligation de planification des cantons dans le domaine stationnaire. Cela a du sens, parce que les cantons se trouvent au coeur de leur écosystème de santé et sont à même de se déterminer quant à leur organisation. Cependant, le Conseil fédéral reconnaît aussi, comme cela est mentionné dans la motion, qu'un potentiel d'optimisation important existe dans la coordination intercantonale de la planification hospitalière. Ce potentiel pourrait être mieux exploité, [PAGE 302] par exemple par le biais de planifications hospitalières suprarégionales, ce que certains cantons ont déjà mis en oeuvre ou sont en train de mettre en oeuvre.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral, dans le cadre de ses compétences, a déjà adapté les critères de planification hospitalière au 1er janvier 2022. Ces critères modifiés permettent une meilleure coordination des planifications entre les cantons. Ces derniers sont donc tenus de coordonner de manière accrue leur planification hospitalière. En particulier, une coordination doit avoir lieu s'il existe la possibilité de concentrer les prestations d'un groupe de prestations dans un canton, au lieu de fournir lesdites prestations parallèlement dans plusieurs cantons. Les cantons se trouvent donc déjà aujourd'hui dans l'obligation de coordonner leur planification au niveau suprarégional. Cela comprend également la possibilité d'édicter des listes hospitalières communes, ce que certains cantons font déjà.

Le développement d'une planification hospitalière constitue, personne ne le contestera, un processus complexe qui ne peut pas être mis en oeuvre du jour au lendemain. Le Conseil fédéral a d'ailleurs prévu un délai de quatre ans dans le domaine des soins somatiques aigus et de six ans dans le cadre de la psychiatrie et de la réadaptation pour la mise en oeuvre des nouveaux critères de planification. Cette motion ne doit donc pas devancer les travaux de mise en oeuvre réalisés par les cantons. Il faut attendre, non pas que rien ne se passe, mais que le délai de mise en oeuvre soit écoulé pour mieux évaluer la mise en oeuvre de ces nouveaux critères de planification.

Il est également important de mentionner que le paysage hospitalier suisse est en mouvement. Les statistiques montrent que, depuis 2010, le nombre d'hôpitaux et de lits pour 1000 habitants a diminué et continue à diminuer. De plus, on constate un transfert des cas hospitaliers des petits hôpitaux de soins de base vers de plus grandes structures, des hôpitaux de prise en charge plus centralisés. On remarque donc une tendance à une concentration plus importante des prestations hospitalières. Ces chiffres ne permettent néanmoins pas de déterminer si les évolutions ont lieu grâce aux planifications hospitalières ou en dépit d'elles, mais toujours est-il que les planifications suprarégionales doivent être mises en oeuvre et mieux exploitées. Concernant cet élément, je suis tout à fait d'accord avec la commission.

On a mené un débat sur les prestations rares et spécialisées ou les prestations électives qui peuvent être concentrées. On a aussi vu à quel point c'est un sujet sensible, quand bien même on peut avoir des commissions neutres qui se prononcent à ce sujet. J'indique encore que le travail avec la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé se fait en bonne intelligence. Je crois que tous les débats que l'on mène montrent une volonté de maîtrise des coûts, une volonté de prendre en considération les planifications hospitalières de manière concertée. Dès lors, le Conseil fédéral estime que différents travaux sont en cours. Il comprend le message de la commission, mais estime que la motion en tant que telle anticiperait des observations et résultats par rapport au délai mis à disposition des cantons pour revoir leur planification.

Je vous invite donc à rejeter la motion.