Poggia Mauro · Ständerat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Par la motion déposée le 16 décembre 2022, le conseiller national Gerhard Pfister demande l'adaptation de notre législation afin d'apporter davantage de transparence dans le domaine du leasing automobile, et plus particulièrement des financements croisés, qualifiés de cachés, avec des sociétés de leasing.

L'auteur de la motion explique dans cette dernière que le leasing automobile occupe un marché qui est important - de 24 milliards de francs - dans le pays, et que deux tiers des voitures neuves sont acquises par l'intermédiaire de leasing. Les constructeurs et les importateurs, qui ont évidemment intérêt à vendre des véhicules neufs, passent des accords avec des sociétés de leasing, avec des taux de leasing avantageux qui sont inférieurs aux taux du marché. Il n'est d'ailleurs pas rare de voir des publicités avec un leasing à 0 pour cent.

En moyenne, c'est une somme de 4000 francs par contrat, selon les années de durée du leasing, qui est prise en charge par les importateurs et distributeurs, ce que l'auteur de la motion considère comme une distorsion de la concurrence à l'égard des sociétés de leasing non liées précisément à ces acteurs économiques, mais aussi à l'égard des concessionnaires automobiles indépendants. La motion a pour objectif que les flux financiers réels soient publiés pour éviter des offres trompeuses à l'égard de la clientèle.

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion en nous expliquant que la loi contre la concurrence déloyale traite du sujet si les offres réitérées trompent la clientèle, ce qu'on ne considère pas être le cas du côté du Conseil fédéral. Par ailleurs, les contrats de leasing sont généralement considérés comme des contrats de crédit à la consommation, qui sont eux-mêmes réglementés par la loi ad hoc. Selon cette réglementation, il faut indiquer le prix de vente comptant, le prix de vente selon le contrat de crédit et le taux annuel effectif global. Le prix final qui doit être connu du client l'est donc bien dans la réalité, et il n'a pas à être déterminé différemment. Le client dispose de toutes les informations qui sont déterminantes pour prendre sa décision, raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion. [PAGE 312]

Le 12 mars 2024, le Conseil national a adopté la motion, par 103 voix contre 87 et 1 abstention. La motion est donc arrivée à la Commission des affaires juridiques de notre conseil le 7 octobre 2024. Cette dernière vous propose de la rejeter, par 6 voix contre 4 et 1 abstention. La position de la minorité vous sera exposée dans un instant.

La majorité considère qu'il n'est pas nécessaire de légiférer, car le client est conscient du fait que, s'il y a un taux d'intérêt du leasing inférieur au marché, ce qui est évidemment le cas lorsque le taux est indiqué à 0 pour cent, il y a forcément quelqu'un qui paye à sa place la somme en question, et que s'il compare la somme qui lui est réclamée pour un achat au comptant avec le cumul des mensualités du leasing, il voit automatiquement la différence de prix qui lui permet de savoir quel choix faire et comment se déterminer sur l'acceptation ou non d'un leasing.

Voilà, chers collègues, pourquoi la majorité de la commission vous propose de rejeter cette motion qui a tendance à infantiliser le client, qui sait parfaitement ce qu'il en est. Nous avons tous eu l'occasion d'être confrontés à une situation comme celle-ci: nous savons de quelle manière nous pouvons comparer les prix qui nous sont proposés. Il n'y a pas de concurrence déloyale ni de tromperie à l'égard de la clientèle, les dispositions actuellement en vigueur étant suffisantes pour régler les cas qui sortiraient de l'ordinaire, ce qui reste largement exceptionnel.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de rejeter la motion.