Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Le secteur des matières premières est un secteur économique qui a crû de manière importante en Suisse au cours des deux dernières décennies. Selon la Banque nationale suisse, la valeur du commerce de transit, dont le négoce des matières premières constitue l'essentiel, représentait en 2022 plus de 10 pour cent du PIB de la Suisse, dépassant pour la première fois le secteur bancaire. Les activités de ce secteur, implantées à Genève, à Zoug et à Lugano en priorité, ont dégagé ces dernières années, en raison des tensions géopolitiques et de l'augmentation des cours des matières premières et des primes de risque, des bénéfices extraordinaires qui ont permis d'engranger des recettes fiscales supplémentaires non négligeables.

Mais le secteur d'extraction et de négoce des matières premières fait aussi parler de lui dans le cadre de procédures pénales en matière de corruption, comme cela était le cas encore récemment dans l'affaire Trafigura, jugée en janvier par le Tribunal pénal fédéral, qui a abouti à la condamnation de trois dirigeants ou anciens dirigeants de la société, mais aussi - chose rare -, à la condamnation pénale de la société elle-même pour défaut d'organisation permettant de prévenir les agissements de corruption. Ce secteur fait également régulièrement la une des médias pour des agissements en violation des droits sociaux et des droits environnementaux qui mettent en péril la situation de centaines de milliers de personnes dans les pays du Sud global.

Dans ce contexte, la motion du groupe socialiste devant le Conseil national, qui a pour objectif l'élaboration par le Conseil fédéral d'un projet de loi sur le commerce des matières premières, est parfaitement fondée et opportune. Comme cela ressort du titre de la motion - cela a été rappelé par le rapporteur -, l'objectif est d'obtenir une pleine transparence pour éviter les erreurs que nous avons payées cher dans le secteur bancaire. Rappelez-vous, chers collègues, les nombreuses affaires qui ont mis sous pression la Suisse en matière bancaire: le secret bancaire, l'évasion fiscale, les fonds en déshérence et le blanchiment d'argent. La Suisse a dû plus ou moins précipitamment adapter son dispositif légal et renforcer ses institutions de contrôle pour éviter de figurer sur la liste grise ou les listes noires que nos partenaires menaçaient d'établir. Une situation analogue menace à court terme aussi la Suisse, en ce qui concerne le secteur des matières premières, si nous n'agissons pas. Le différentiel réglementaire que le Conseil fédéral et les milieux économiques, mais aussi que la majorité cultivent au prétexte de l'avantage concurrentiel de notre pays, se retournera rapidement contre ce dernier, comme il s'est retourné contre lui en matière bancaire.

Nous avons donc tout intérêt à disposer d'une loi qui centralise les exigences relatives aux acteurs économiques du secteur des matières premières, aussi différents soient-ils, et à le faire sur le modèle de ce qui existe dans le secteur bancaire, qui est soumis à la loi sur les banques. Nous ne pouvons pas simplement nous satisfaire des recettes fiscales générées par ce secteur sans nous poser la question des conditions de leur origine, comme les souffrances des populations des régions d'extraction, les violations des lois de protection de l'environnement, l'affaiblissement des institutions démocratiques des pays d'origine des matières premières par les pratiques de corruption, et également l'appauvrissement de ces pays en raison des transferts des bénéfices en Suisse.

Un des arguments qui a été avancé tout à l'heure par le rapporteur pour rejeter la motion est celui du dépôt prochain de la nouvelle initiative "pour des multinationales responsables", qui a effectivement collecté plus de 180[NB]000 signatures, et qui ouvrira un débat au sein du Parlement. Toutefois, il faut relever que l'objectif de la motion, à savoir une loi sur les matières premières, a un champ d'intervention et une portée bien différente de celle de l'initiative populaire, notamment dans la perspective, nécessaire à terme, de la mise sur pied d'une entité de contrôle et de régulation du secteur des matières premières.

La majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, argumente de son côté que beaucoup a été fait en matière de transparence des entreprises du secteur des matières premières, que ce soit sur le plan de l'obligation d'établir des rapports, avec des modifications du code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2022, ou dans le soutien, sur [PAGE 315] le plan international, à l'Initiative pour la transparence dans le secteur des industries extractives, connue sous l'acronyme ITIE. Toutefois, ces développements certainement positifs ne peuvent occulter l'absence de contrôle préventif de la bonne gouvernance des entreprises du secteur et la possibilité d'émettre des recommandations pour s'assurer que les entreprises soient correctement organisées afin d'éviter la corruption, le contournement des sanctions internationales ou les violations des droits humains et environnementaux.

En conclusion, je vous demande de suivre la proposition du Conseil national et d'approuver la proposition de la minorité en acceptant la motion.