Studer Jean · Ständerat · 2003-06-13

Wortprotokoll

Je crois que le rapporteur a raison. En fait, la proposition Wicki me paraît créer une dangereuse confusion d'une part entre les pouvoirs, et d'autre part entre ce que propose ce projet et la grâce.

En fait, la réhabilitation que prévoit ce projet a quand même un contenu un peu judiciaire. En effet, la commission chargée de se prononcer doit examiner si les conditions des articles 1er et 2 sont réalisées, appliquer des règles de droit - c'est d'ailleurs également ce que propose M. Wicki à son article 12bis alinéa 1er -, bref, faire un travail qui s'apparente quand même plus au travail d'une autorité judiciaire ou d'une commission administrative - comme on en connaît maintenant tout plein - qu'au travail du Parlement. Et il ne me semble pas sans danger de confier au Parlement des activités qui relèvent plutôt d'une autorité de nature judiciaire.

Je crois qu'il est aussi dangereux de commencer à faire des confusions entre la grâce et cette réhabilitation. La grâce est une décision qui est la démonstration de ce qu'on appelle en français "le fait du prince". C'est oui, c'est non. Et je n'ai rien besoin de dire d'autre que oui ou non, je n'ai pas besoin de motiver ma grâce, et je peux dire oui pour tout plein de raisons qui n'ont peut-être rien à voir avec le droit, avec la justice, mais c'est mon fait du prince. Or, c'est pas du tout ce que souhaite le projet de loi qui vous est présenté. Je crois que, d'une certaine manière, on dénaturerait et la grâce et la réhabilitation si, finalement, on confiait cette compétence à la Commission des grâces.

C'est pourquoi, même dans l'immédiateté de la réflexion que suscite la proposition Wicki, je suis enclin à vous inviter à soutenir la proposition de la majorité.