Aellen Cyril · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

La présente motion a été déposée le 13 juin 2024 par la conseillère aux Etats Esther Friedli. Son texte est semblable à celui de la motion Gutjahr 24.3608, également déposée le 13 juin 2024, et déjà adoptée par notre conseil le 16 décembre 2024, par 114 voix contre 75 et 2 abstentions. La règle selon laquelle une motion adoptée par le premier conseil est définitivement adoptée sans l'accord du second conseil ne s'applique qu'aux motions de commission, raison pour laquelle nous devons à nouveau nous prononcer.

Vous connaissez donc les enjeux de cette motion et vous vous êtes d'ores et déjà déclarés favorables à celle-ci. En substance, cette motion charge le Conseil fédéral de modifier le cadre légal régissant la participation aux coûts de la santé afin que la franchise ordinaire reflète mieux le niveau actuel des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les coûts bruts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ont plus que triplé. Les raisons avancées sont multiples. Les solutions proposées pour remédier à cette situation sont également nombreuses, mais peinent à se mettre en place. Depuis l'introduction de la LAMal en 1996, le Conseil fédéral a augmenté à plusieurs reprises le montant de la franchise ordinaire. Toutefois, la dernière fois où ce montant a été adapté date d'il y a plus de 20 ans. En 1996, la franchise minimale s'élevait à 150 francs, en 1998, elle est passée à 230 francs, puis à 300 francs en 2004. Depuis cette dernière et ancienne adaptation, les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ont fortement augmenté, comme je l'ai déjà dit. Pour les partisans de cette motion, il est donc légitime et pertinent d'adapter le montant actuel de la franchise ordinaire. En plus de renforcer la responsabilité individuelle des assurés, une telle décision permettrait de faire baisser les primes d'assurance-maladie.

Considérant que l'augmentation de la franchise ordinaire prétériterait les personnes chroniquement malades, âgées ou à faibles revenus, une minorité propose de rejeter la motion. S'agissant des personnes aux revenus les plus modestes, celles-ci ne seront vraisemblablement pas du tout touchées, puisque, bien souvent, la franchise est soit subventionnée, soit prise en charge par des entités publiques.

Selon l'auteure de la motion, il est donc justifié d'augmenter légèrement le montant de la franchise minimale et de l'adapter périodiquement. La hausse de la franchise et le mécanisme d'adaptation devront impérativement être modérés afin que la même franchise puisse être choisie pendant plusieurs années et que la stabilité du système soit garantie. Concrètement, en adoptant cette motion, il reviendra au Conseil fédéral de fixer le montant de la franchise. Toutefois, à l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne le peut pas. Pour qu'il le puisse, il faut que la loi soit modifiée. C'est précisément ce qui est proposé par cette motion.

Le Conseil fédéral recommande d'adopter la présente motion, à condition que l'augmentation de la franchise ordinaire reste modérée et que l'ajustement soit effectué à intervalles réguliers. Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 26 septembre 2024, par 24 voix contre 11 et 6 abstentions. Réunie le 16 janvier 2025, la commission propose donc par 16 voix contre 9 d'adopter la motion de Mme la conseillère aux Etats Esther Friedli. Elle souhaite ainsi, comme le Conseil des Etats, charger le Conseil fédéral d'ajuster la franchise LAMal ordinaire, de manière à ce que celle-ci reflète au mieux le niveau actuel des coûts dans l'assurance obligatoire des soins.

Je vous remercie donc de soutenir la position de la majorité de la commission.