AB 355016

Wortprotokoll

Cette motion, déposée le 17 janvier 2025, est issue d'une proposition faite le 7 novembre 2024. Elle charge le Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) pour que les personnes en situation de handicap bénéficient d'un soutien supplémentaire de la part de prestataires de services de tiers dans les cas de rigueur. Votre commission a soutenu cette proposition, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, le 17 janvier dernier.

En Suisse, 20[NB]000 à 30[NB]000 personnes sourdes n'ont pas droit à une rente AI, mais à des moyens auxiliaires, comme un interprète en langue des signes sur le lieu de travail. Les services de tiers sont subsidiaires à un outil concret. Si les outils concrets ne permettent pas une intégration réussie, il est possible d'avoir droit à des services de tiers. En augmentant la compensation financière, on permet notamment aux personnes sourdes d'exercer une activité, ce qui les met sur un pied d'égalité avec les personnes entendantes. Le principe de la réinsertion avant la rente de l'AI vise à intégrer le plus grand nombre possible de personnes sur le marché du travail. L'AI soutient les personnes concernées dans leur réinsertion professionnelle en leur fournissant des aides, notamment des services de tiers. Les personnes sourdes ont besoin d'interprètes en langue des signes, les personnes aveugles de services de lecture à haute voix, et les personnes à mobilité réduite de services de transport notamment.

Selon l'article 9 OMAI, la pratique actuelle de l'AI en matière de financement des services fournis par des tiers prévoit une rémunération maximale d'une fois et demie le montant annuel minimum de la rente complète. Cette pratique empêche les personnes concernées d'exercer des professions nécessitant une communication intensive. Cela limite notamment leur choix de carrière et les empêche de progresser professionnellement, ce qui va à l'encontre de leur droit à une vie autonome. Parallèlement, cela conduit à un potentiel inexploité de main-d'oeuvre qualifiée, à une charge indésirable pour l'AI et pour l'assurance-chômage et à un obstacle inutile pour les employeurs désireux d'intégrer des personnes en situation de handicap.

L'introduction de cas de rigueur permet de soutenir de manière ciblée les personnes concernées. L'OFAS doit définir les cas de rigueur, comme il l'a fait dans d'autres domaines, pour améliorer l'intégration sur le marché du travail et utiliser judicieusement les ressources existantes. De l'avis de la majorité de votre commission, il est inacceptable que nous excluions des personnes qualifiées parce qu'elles sont sourdes ou aveugles. Dans les cas de rigueur, les personnes aveugles peuvent bénéficier de services de lecture à haute voix et les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier, dans une certaine mesure, de services de transport, à condition que cela serve à l'exercice d'une activité professionnelle normale ou ordinaire.

Une minorité de la commission souhaite attendre les résultats d'une évaluation sur les effets du changement de pratique de l'OFAS sur le remboursement de ces services de tiers, qui a été annualisé.

Malgré tout, sur la base des arguments que j'ai présentés, la majorité de votre commission vous invite à la suivre et à soutenir cette motion.