Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Je me permets de prendre position sur le rapport du Conseil fédéral en ma qualité de présidente de la Commission d'enquête parlementaire. Je ne rendrai en effet mon tablier que demain, à la fin de la session, ce dont, soit dit en passant, je me réjouis. Si je le fais, c'est parce que la Commission d'enquête parlementaire a également approfondi la question de l'application du droit de nécessité, le Conseil fédéral en ayant fait usage pour soutenir, par un train de mesures, le rachat de Credit Suisse par UBS, comme le rapporteur l'a mentionné. Ce train de mesures est, en effet, un des exemples mentionnés dans le rapport dont nous débattons ce matin, notamment dans le chapitre 5.4, consacré au rachat de Credit Suisse. C'est sur ce chapitre que je me concentrerai. Je tiens en effet à remercier le rapporteur pour ses conclusions, que je partage. Mon propos se limitera à deux remarques en lien avec le rapport de la Commission d'enquête parlementaire, l'une sur les scénarios examinés et l'autre sur l'utilisation du droit de nécessité par le Conseil fédéral.

Concernant les scénarios examinés par le Conseil fédéral durant la crise aiguë, c'est-à-dire les cinq jours compris entre le 15 et le 19 mars, j'ai lu avec attention le chapitre 5.4.5, dans lequel sont évoquées les alternatives à la fusion d'urgence. Trois scénarios sont mentionnés sous ce point: la liquidation, l'assainissement et la nationalisation temporaire. Il manque, dans cette énumération, un quatrième scénario que la Commission d'enquête parlementaire a décrit après avoir eu accès aux documents des séances du Conseil fédéral, à savoir le scénario d'une fusion d'urgence. Le Conseil fédéral avait, en effet, à sa disposition, le dimanche 19 mars, les bases de décision pour une fusion forcée entre UBS et Credit Suisse, cela pour le cas où Credit Suisse aurait refusé la fusion. L'absence de la mention de ce scénario ne manque pas de surprendre dans cette énumération, et nous ne nous l'expliquons pas, en tant que Commission d'enquête parlementaire. Ce qu'elle n'a en revanche pas pu établir de manière définitive est la solution que le Conseil fédéral aurait finalement choisie en cas d'absence d'accord sur la fusion entre Credit Suisse et UBS. Aurait-il opté pour un assainissement, une étatisation temporaire ou bien même la fusion forcée que je viens d'évoquer? A noter que, pour ce scénario, le Conseil fédéral aurait également dû recourir au droit de nécessité, ce qui m'amène à ma seconde remarque, relative à ce droit.

La Commission d'enquête parlementaire arrive, en effet, à la conclusion que l'utilisation du droit de nécessité par le Conseil fédéral était légale et appropriée. Elle a donc renoncé à une recommandation y relative. Elle a cependant constaté que l'Office fédéral de la justice n'avait pas toujours été consulté à temps. C'est sur ce point que la Commission d'enquête parlementaire a émis une recommandation - la recommandation no 19 -, pour inviter le Conseil fédéral à s'assurer qu'en cas de recours au droit de nécessité, l'Office fédéral de la justice soit sollicité suffisamment tôt et durant tout le processus, afin de garantir que les positions puissent être communiquées au collège gouvernemental sous une forme appropriée.

Dans sa prise de position du 20 décembre, le Conseil fédéral indique que, lorsque des dispositions sont émises en vertu du droit de nécessité, l'Office fédéral de la justice est systématiquement consulté dans les plus brefs délais et son avis transmis au Conseil fédéral. Cela n'a cependant pas été le cas pour Credit Suisse. Le Conseil fédéral ajoute qu'à sa demande, le Département fédéral de justice et police prévoit, déjà aujourd'hui, d'examiner comment renforcer les possibilités pour cet office d'assumer le contrôle préventif, particulièrement important pendant les crises. Le Conseil fédéral [PAGE 343] annonce aussi que le Département fédéral de justice et police lui rendra un rapport sur ce sujet d'ici la fin de l'année 2025, raison pour laquelle la recommandation serait en voie d'être mise en oeuvre.

La Commission d'enquête parlementaire estime que cette question n'est pas vraiment résolue et examinée à satisfaction, mais il a pris acte de cette information et a demandé aux Commissions de gestion de suivre ce dossier. Ce thème restera donc sur la table du Parlement, il mérite toute notre attention.

Le recours au droit de nécessité doit être mis en regard de la nécessaire anticipation des crises par les autorités et l'importance de rendre notre législation plus résiliente. Le Conseil fédéral a, en particulier, un devoir accru d'expliquer et de justifier les mesures qu'il prend en temps de crise. Le transfert temporaire de pouvoir du législatif à l'exécutif doit aller de pair avec le recours au droit de nécessité et avec la marge de manoeuvre élargie dont il bénéficie. Ce droit doit être lié à un droit d'information proactif et à un accroissement de la transparence de la part de l'autorité gouvernementale.

Ce sont des éléments que la Commission d'enquête parlementaire a également mentionnés et je remercie le Conseil fédéral pour son rapport et la suite qui y sera donnée. Comme il le relève dans les conclusions de son rapport: "Les crises passées doivent permettre de mieux résister aux crises futures. Le Conseil fédéral estime qu'il est important de mettre en place un processus d'apprentissage institutionnel"; c'est cet "apprentissage institutionnel" que nous devons tous mettre en oeuvre maintenant.