Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

J'aimerais faire une déclaration à l'article 36a qui règle la suppression du contingentement laitier, mais aussi à propos de l'article 187b alinéa 6, puisqu'ils sont liés.

La suppression du contingentement laitier par des mesures de droit public est certainement l'un des éléments les plus importants de la révision de cette loi. En définitive, le Parlement a opté pour une version qui est tournée vers l'avenir, tout en permettant une adaptation en douceur. C'est pourquoi il a fixé 2009 comme date de sortie du système de contingentement, et je suis persuadé que, même si c'est un tournant délicat à négocier, ce changement de système sera bénéfique pour un secteur qui fait face à de nombreux défis, mais dispose aussi d'excellents atouts à jouer dans un marché toujours plus ouvert.

Au cours de ce débat, le Conseil fédéral s'est engagé à fournir au Parlement en 2006 au plus tard un rapport sur l'organisation du marché et les mesures d'accompagnement dans la perspective de la suppression du contingentement laitier. Les deux Chambres ont trouvé un accord à l'article 36 alinéa 3. Cette disposition permettra, selon des conditions très précises, à certains groupes de producteurs d'appliquer dès 2006 un système privé de gestion des volumes de production. Il s'agit à notre sens d'une ouverture bienvenue pour les pionniers qui testeront de nouvelles formules et prépareront ainsi le terrain pour la grande majorité des producteurs, qui feront le pas en 2009.

Dans cette perspective, certains souhaitent que les options du Conseil fédéral, en particulier le fonctionnement de ces nouvelles méthodes, soient publiées une année plus tôt. Je suis prêt à examiner cette proposition avec un a priori favorable. Je ne peux pas garantir aujourd'hui qu'un message du Conseil fédéral avec d'éventuelles adaptations législatives soit disponible en 2005 déjà, vu toutes les étapes préliminaires que cela implique. En revanche, mon département est [PAGE 584] prêt à fournir en 2005 déjà un rapport qui analyse toutes les questions liées à ce changement de système, ainsi que, sous réserve de l'état du dossier jusqu'à cette date, les effets d'un nouvel accord agricole à l'OMC. Ce rapport devra esquisser les options possibles pour les conditions-cadres futures de l'économie laitière relevant de la compétence publique. Le Département fédéral de l'économie est prêt à associer les milieux directement concernés à l'élaboration de ce rapport.

Ce calendrier me paraît judicieux pour permettre une large discussion sur les questions soulevées et les options proposées. Si des adaptations législatives se révèlent nécessaires, elles pourront alors être intégrées dans le message que le Conseil fédéral adressera au Parlement en 2006 concernant les crédits-cadres pour la période de 2008 à 2011.

J'espère que, par cette déclaration, je peux rassurer ceux qui restent encore quelque peu sceptiques face aux options qui maintenant ont été prises.