Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-05-07

Wortprotokoll

La loi sur les allocations familiales est conçue pour les personnes ayant un statut professionnel stable. Ni la loi sur les allocations familiales ni l'ordonnance sur les allocations familiales ne prévoient des dispositions particulières pour les personnes changeant fréquemment de situation, soit alternant des périodes de chômage et des périodes d'activité salariée. Particulièrement touchés par le chômage de longue durée, avec de courtes périodes de travail entre deux, de nombreux jeunes et de nombreuses personnes de plus de 50 ans sont concernés, en plus de catégories professionnelles spécifiques comme le personnel intermittent du spectacle. Pour ces personnes, obtenir des allocations familiales relève non seulement du parcours du combattant, mais implique un risque accru de précarisation lié à la perte de droits et aux énormes retards de paiement dus à la complexité bureaucratique.

Prenons le cas, réel, d'une mère célibataire qui travaille dans le domaine de la culture. Comme elle est employée temporairement sur des projets, chaque nouveau projet implique une déclaration à l'AVS et l'oblige à produire de nombreux documents, d'ailleurs toujours les mêmes. Tout comme ses employeurs, cette intermittente du spectacle perd beaucoup de temps, alors qu'elle a déjà beaucoup à faire pour élever seule ses enfants. Alors qu'elle dépend de ces modestes allocations pour faire tourner son ménage, elle perd une partie de ses droits, notamment lorsqu'un emploi commence ou finit au milieu du mois. Inconvénient supplémentaire: la transmission à chaque employeur de sa convention d'entretien pose un problème en matière de protection de la sphère privée. Ce cas illustre la nécessité d'accorder un statut particulier ou des modalités administratives simplifiées pour les intermittentes et les intermittents.

Par ma motion, je demande donc au Conseil fédéral d'améliorer la situation des salariés intermittents quant à l'octroi des allocations familiales, soit en créant un statut particulier ou des simplifications administratives pour ce type de contrat, en respectant le principe "un enfant, une allocation".

Dans son avis du 30 août 2023, le Conseil fédéral reconnaît: "que pour les personnes concernées les démarches à effectuer pour obtenir le paiement des allocations familiales sont plus nombreuses et prennent du temps. Il en résulte un retard dans l'obtention des allocations familiales. De plus, il arrive que pour certaines périodes un enfant ne donne pas droit aux allocations". Si la personne signe des contrats de travail dans plusieurs cantons, elle doit entreprendre des démarches dans chaque canton. A cause de cette complication, il arrive que des prestations, comme l'allocation de naissance, soient versées deux ans après l'arrivée de l'enfant. Ce délai d'attente inacceptable montre qu'il est urgent de simplifier le système en appliquant le principe déjà énoncé d'"un enfant, une allocation".

Or, le Conseil fédéral estime malheureusement qu'il serait disproportionné de créer un statut particulier ou des simplifications administratives et, par crainte de devoir réexaminer d'autres situations spécifiques, rejette ma proposition. Il renvoie aux mesures proposées dans son rapport du 9 juin 2023 en réponse au postulat Maret Marianne 21.3281, "Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse?", mesures qui ne touchent pas aux allocations familiales.

Je le répète, pour de nombreuses catégories touchées par le chômage, notamment le chômage de longue durée interrompu par de courtes périodes de travail, il y a nécessité d'agir. En cas de perte de leur droit et en raison des énormes retards de paiement dus à la complexité bureaucratique, ces personnes salariées mais engagées à durée déterminée peinent à obtenir les allocations familiales et risquent de tomber dans la précarité.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ma motion.