Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-05-07

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question. Vous donnez un exemple que j'ignorais. Il est clair que ces rétrocessions sont illégales, au sens de l'article 400 du code des obligations et de l'article 56 de la LAMal, si elles ne sont pas restituées au patient ou à l'assurance, car elles doivent revenir à celui qui est le bénéficiaire final. De mon point de vue, on peut se poser la question de savoir s'il n'y a pas un acte de gestion déloyale au sens du code pénal, puisqu'on achète l'intermédiaire pour qu'il fournisse une prestation qui n'est pas forcément nécessaire et pour qu'il choisisse un fournisseur de prestations qui n'est pas forcément le meilleur.