Bendahan Samuel · Nationalrat · 2025-05-07

Wortprotokoll

Je n'ai pas l'intention de vous parler encore longtemps de ce projet, parce que je crois que cela fait maintenant un certain nombre de fois qu'on a entendu et réentendu les mêmes arguments. J'aimerais relever deux aspects qui ont alimenté les débats de la commission sur le sujet de l'imposition individuelle.

D'abord, il y a un élément important qui a plané sur nos têtes tout au long des discussions. Toutes les personnes présentes dans la salle ont déclaré avoir envie d'éviter qu'il y ait une pénalisation du mariage. Toutes les personnes sont favorables à un certain modèle. Il y a deux modèles et la majorité de la commission a retenu l'un de ces modèles. C'est celui qui est proposé par l'initiative populaire. Il faut être très clair: mathématiquement, il n'existe aucun autre modèle que l'imposition individuelle qui permet de garantir qu'il n'y ait aucune discrimination, ni dans un sens ni dans l'autre. C'est-à-dire que, avec l'imposition individuelle, ni en se mariant ni en se séparant et en devenant concubins, il n'y a la moindre [PAGE 709] discrimination, puisque dans tous les cas la même logique reste. C'est le seul modèle qui permet cela. Dès que vous créez une communauté fiscale, en brisant la communauté fiscale avec une séparation, même des concubins se retrouvent dans une situation différente. Il peut y avoir une pénalisation du mariage ou une pénalisation du concubinat. C'est la raison fondamentale qui explique la différence entre les deux modèles. Dans un cas, il n'y a plus de différence. La fiscalité ne dit plus rien de votre choix personnel de vous marier ou pas. Dans l'autre cas, la fiscalité est influencée par votre choix privé de vous marier ou pas. C'est le point qui a été au coeur des discussions.

Pour ce qui est des autres aspects, ce sont souvent des éléments qui ont été rajoutés au sein de la commission, mais qui n'ont pas forcément convaincu la majorité. Un grand débat a souvent eu lieu autour de la charge administrative. J'aimerais quand même rappeler que la charge administrative, quoi qu'on en pense, n'est de toute façon pas énorme par rapport aux montants dont on parle, quand on parle de réforme fiscale.

Mais même si cela l'était, j'aimerais juste rappeler que les partisans de l'autre modèle proposent un modèle dans lequel il ne faut pas calculer seulement l'imposition individuelle: il faut calculer l'imposition individuelle et calculer l'imposition selon la communauté, puis choisir la meilleure option. Evidemment, ce qui est sûr, c'est qu'indépendamment du fait que cela génère davantage d'administration, il est plus compliqué administrativement de faire les deux calculs que de n'en faire qu'un seul. Aujourd'hui, on a un calcul; l'imposition individuelle serait l'autre calcul. Le modèle qui n'est pas préféré par votre commission est celui dans lequel sont faits les deux calculs, donc le modèle le plus lourd administrativement.

Enfin, l'argument principal est celui de la cohérence. Votre commission vous a soumis le contre-projet que vous avez accepté - ou en tout cas que vous avez accepté de modifier selon l'avis de votre commission tout à l'heure - et, en toute logique, elle vous propose, par 13 voix contre 12, de soutenir l'initiative, qui pose le cadre général et qui va exactement dans le même sens.

Notre commission vous invite donc à recommander l'adoption de l'initiative, par 13 voix contre[NB]12. Les opposants - la minorité - vous proposent simplement de vous y opposer, parce qu'ils préfèrent le modèle qui maintient les inégalités, comme le cas d'une séparation pour se diriger vers le concubinat.