Buffat Michaël · Nationalrat · 2025-05-07

Wortprotokoll

La commission s'est réunie le 1er avril et vous recommande d'accepter la motion de Mme la conseillère aux Etats Friedli qui demande de poursuivre au-delà de 2027 le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement.

Ce taux, fixé actuellement à 3,8 pour cent, est autorisé par la Constitution, qui permet expressément d'imposer les prestations d'hébergement au taux inférieur au taux normal, mais supérieur au taux réduit. Depuis 1996, il a été prolongé à six reprises, témoignant à chaque fois de son efficacité et de son importance pour la stabilité économique d'un secteur essentiel à notre pays, l'hôtellerie.

Pourquoi ce taux doit-il être maintenu? Parce qu'il reflète la nature exportatrice du tourisme. Plus de la moitié des nuitées en Suisse sont le fait de clients étrangers. Or, contrairement à d'autres secteurs tournés vers l'exportation, le tourisme ne peut bénéficier pleinement d'exonérations fiscales, les prestations sont consommées sur notre sol. Le taux spécial corrige cette inégalité de traitement et replace l'hébergement sur pied d'égalité avec les autres branches exportatrices, parce qu'il renforce la compétitivité de notre pays dans un marché international sensible aux prix. L'Union européenne applique presque partout un taux réduit pour l'hébergement, parfois encore plus bas que le nôtre. Supprimer le taux spécial reviendrait à imposer un désavantage concurrentiel injustifié à nos établissements face à leurs homologues européens. Parce que le tourisme crée de la valeur bien au-delà des hôtels; il soutient la restauration, les transports, les services locaux, particulièrement dans des régions de montagne ou périphériques. Maintenir le taux spécial, c'est assurer la stabilité économique et sociale dans ces régions qui dépendent fortement de cette industrie.

Je sais que le Conseil fédéral évoque des raisons institutionnelles, administratives ou budgétaires pour s'opposer à une nouvelle prolongation. Il est vrai qu'un retour au taux normal pourrait simplifier la gestion de la TVA et générer environ 270 millions de francs supplémentaires par année. Mais à quel prix? A celui d'un affaiblissement d'une branche qui a déjà surmonté de multiples crises - franc fort, crise économique, COVID-19 -, et qui, aujourd'hui encore, doit rester compétitive pour pérenniser ses succès récents.

Oui, les chiffres de fréquentation de 2024 sont encourageants, mais ils ne vont pas masquer la fragilité structurelle d'un secteur tributaire de facteurs extérieurs - géopolitiques, climatiques et monétaires - sur lesquels nous n'avons que peu d'emprise. Offrons-lui à travers ce taux spécial une base de stabilité durable. Reconduire ce taux, ce n'est pas aller contre la modernisation ou la discipline budgétaire, c'est faire preuve de cohérence, de responsabilité et, surtout, de clairvoyance économique. C'est maintenir un levier efficace, ciblé et équitable au service de la compétitivité de notre pays.

La commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande d'accepter cette motion.