Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-06-02

Wortprotokoll

Nous traitons à nouveau le projet 1 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, projet pour la réserve d'électricité, lequel est indispensable pour assurer un approvisionnement sûr en électricité dans notre pays. La CEATE de notre conseil a examiné le projet ressortant du Conseil des États. Je vais vous exposer uniquement les divergences qui demeurent.

Notre commission a complété l'article 8b alinéa 4bis, afin de prévoir que les appels d'offres concernent également la participation à la réserve liée à une réduction de la consommation, ceci sur une base volontaire dans le but que le plus grand nombre possible d'entreprises puissent y participer.

L'article 8c concerne la participation à la réserve hydraulique. Les propositions de la minorité et de la majorité prévoient que cette indemnité doit être fixée chaque année et préalablement. Ce qui diffère, ce sont les bases de calcul pour définir la valeur de cette indemnité. La majorité vous propose de fixer cette indemnité en se basant sur la situation du marché en tenant compte de la différence de prix entre les mois d'hiver et les mois d'été et de la valeur de la flexibilité particulière de l'électricité produite grâce à ces centrales hydroélectriques. Le but est que la Confédération puisse compter sur ces réserves très importantes dans notre pays, ceci tout en payant le prix juste aux propriétaires de centrale concernés. La minorité souhaite aller plus loin en tenant compte, dans la fixation de l'indemnité, des gains non obtenus. La commission a rejeté, par 16 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Vincenz. Dans les deux cas, et je dois le signaler, les propositions qui vous sont soumises précisent qu'il doit s'agir d'une indemnité forfaitaire appropriée.

À l'article 8l alinéa 3, il ne s'agit que d'une précision d'ordre rédactionnel dans la version allemande.

À l'article 8l alinéa 6 lettre a chiffre 1, la majorité de la commission maintient partiellement la version initiale : c'est uniquement en cas de menace imminente d'instabilité de réseau que le Conseil fédéral peut prévoir un recours à la réserve électrique, même en cas d'équilibre du marché. Avec l'ajout de l'adjectif "imminente", le Conseil fédéral est autorisé à agir uniquement en ultima ratio. De son côté, la formulation plus large du Conseil des États vise à donner davantage de latitude au Conseil fédéral. La commission a rejeté, par 21 voix contre 3, la proposition défendue par la minorité Wasserfallen Christian.

À l'article 8nbis alinéa 2, la majorité de la commission propose de maintenir la version de notre conseil. Il s'agit du montant de la sanction administrative pour les participants à la réserve qui ne respectent pas leurs engagements. Le plafond de la sanction administrative est fixé à 10 pour cent du chiffre d'affaires annuel, d'après la formulation de notre conseil. La version du Conseil des États, soutenue par une minorité de la commission, vise à se baser plutôt sur le montant de l'indemnisation forfaitaire ou de la rémunération pour la participation à la réserve. La version de notre conseil est plus sévère. Le but de la majorité est de garder une sanction sévère, pour qu'elle soit dissuasive, étant donné l'importance de conserver les réserves pour lesquelles les participants se sont engagés. Cette proposition a été acceptée par 17 voix contre 6. La minorité propose de suivre le Conseil des États.

L'article 14a alinéa 2bis a été ajouté, dans le même sens que l'esprit de l'article 8b alinéa 4 bis, toujours afin d'inciter au maximum à la participation à la réserve par la réduction de consommation.

L'article 15a concerne les coûts spécifiques du réseau de transport liés à la sécurité d'approvisionnement. La commission, par 16 voix contre 8, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des États.

Celle-ci entend prendre également en compte les coûts liés à la saisie et à la transmission des données sur les lacs d'accumulation. Le but est d'indemniser les dépenses supplémentaires liées à cette démarche.

S'agissant de l'article 29 alinéa 2, le Conseil des États propose son abrogation. Votre commission propose de maintenir cet article, qui concerne les dispositions pénales en cas d'acte par négligence, avec une amende de maximum 20[NB]000 francs. Cela découle également de la logique de l'article 333 alinéa 7 du code pénal. La majorité juge nécessaire de maintenir ces dispositions pénales afin de maintenir un haut niveau d'exigence du devoir de diligence.

L'annexe chiffre II concerne des modifications de la loi sur l'énergie par rapport à la contribution d'investissement allouée pour les installations de couplage chaleur-force (CCF). Le Conseil des États propose purement et simplement de biffer ces promotions. La minorité, par 10 voix contre 15, vous propose de maintenir la promotion des installations CCF, car celles-ci offrent une capacité de production d'énergie non négligeable durant les mois d'hiver. Comme cela a été dit, cela répond également à un souhait des deux conseils qui ont accepté la motion 23.3022, "Garantie de l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des installations CCF".