Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Le régime de retraite des magistrats fait partie des derniers anachronismes de nos institutions politiques. Bien avant l'introduction de la LPP, la Confédération et les cantons, à l'instar des grandes entreprises, avaient mis en place des systèmes de retraite assurant un revenu à vie à leurs collaborateurs. Mais c'était une autre époque. Avec l'entrée en vigueur de la LPP en 1985, notre modèle de prévoyance a profondément évolué. Nous sommes passés progressivement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Désormais, ce que chacun perçoit à la retraite dépend de ce qu'il a cotisé. On change d'employeur, on change de caisse, mais on garde son capital vieillesse. Ce système s'applique aujourd'hui à l'écrasante majorité des travailleurs et des employés, ou même aux indépendants, et la fonction publique n'y a pas échappé. Depuis 2008, même le personnel fédéral est soumis à la primauté des cotisations, comme dans la majorité des cantons et des communes.

Il reste une catégorie à part : ce sont les magistrats fédéraux, qui continuent de bénéficier d'un régime de rente à vie, totalement déconnecté des cotisations versées, totalement déconnecté de ce que vivent les citoyens de notre pays. Ainsi, un conseiller fédéral perçoit une rente correspondant à un demi-salaire à vie, indépendamment de sa durée d'activité professionnelle antérieure et des montants cotisés. Cette situation est de plus en plus mal perçue par la population, et à juste titre. Ces dernières années, la majorité des cantons a supprimé les rentes à vie pour leur pouvoir exécutif sans que cela entraîne de crises de vocation. L'argument souvent avancé selon lequel la spécificité de la fonction justifierait un traitement particulier ne résiste plus à l'analyse. On prétendait, à l'époque, que ces rentes évitaient les reconversions peu compatibles avec la dignité de la fonction. Pourtant, l'histoire récente démontre que ce filet doré n'empêche en rien les reconversions lucratives. À l'inverse, l'élection de magistrats jeunes a poussé à abolir ces régimes d'autant plus choquants que la retraite est prise très tôt. On redoutait une baisse d'attractivité des fonctions gouvernementales, mais aucun canton n'en a fait l'expérience après la réforme. Quant à l'indépendance, il n'y a aucun cas concret où l'on voit un manque d'indépendance en lien avec une rente ou l'absence de rente à vie. Au contraire, dans énormément de fonctions et de professions, une indépendance absolue est requise, et elle n'est pas liée à l'existence ou non d'une rente à vie.

Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s'agit pas ici d'un acte populiste, mais simplement de cohérence et d'équité. Nous vantons à longueur d'année le modèle de capitalisation individuelle. Il doit aussi s'appliquer à nos magistrats. N'est-il pas juste qu'un conseiller fédéral ayant travaillé et cotisé toute sa vie perçoive une rente supérieure à celui qui n'a pas eu une carrière équivalente ? N'est-il pas paradoxal de demander à 8 millions de concitoyens de comprendre les taux de conversion, les montants de coordination ou les rendements techniques, mais de considérer que nos sept sages ou les juges fédéraux ne seraient pas à même de saisir les enjeux de leur caisse de pension comme tout un chacun ? C'est pourquoi à deux reprises, et malgré l'opposition de la commission soeur du Conseil des États, une majorité - petite, certes, mais une majorité quand même - de la Commission des institutions politiques, par 12 voix contre 11, a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire.

Naturellement, la mise en oeuvre de cette réforme devra être précise. Le principe de non-rétroactivité s'appliquera. Il s'agira d'instaurer ce nouveau régime pour les futurs élus, en ménageant la sécurité juridique des situations acquises. Mais le principe, lui, est clair : mettre fin à un régime hérité d'un autre temps et instaurer pour tous un système égalitaire, transparent et conforme aux standards de notre prévoyance moderne. Bref, pour reprendre un slogan que certains dans cette salle apprécient beaucoup et à juste titre, pour la LPP aussi, "pour tous, sans privilèges".