Docourt Martine · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Cette initiative met le doigt sur une problématique importante : le financement sale de conflits armés ou de guerres d'agression et les violations du droit international. Comme cela a été présenté par le conseiller national Müller-Altermatt, l'initiative parlementaire vise à ce que des bases légales soient créées pour empêcher des entreprises localisées en Suisse et sous influence étrangère de contribuer au financement des guerres. Cela devrait concerner notamment les cas où de telles organisations cofinancent des États qui violent l'article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations Unies en s'attaquant à d'autres États ou en menaçant de le faire.

Pour la minorité de la Commission des affaires juridiques, il est préoccupant que sa majorité ne veuille pas donner suite à cette initiative. Il y a un besoin de légiférer dans ce domaine, ceci pour diverses raisons. Tout d'abord, il est important de rappeler que notre Parlement débat sur l'exportation de matériel de guerre, mais cette initiative pointe du doigt une pratique tout aussi importante qui est le financement même des guerres. Ruag ne peut pas exporter des armes aux belligérants du Haut-Karabakh, mais Socar peut fournir les moyens d'en acheter avec son chiffre d'affaires de 37 milliards de francs. Ceci donne un avantage décisif, dans cette guerre, à l'Azerbaïdjan. Nous le savons: sans argent, pas de guerre. Alors comment pourrons-nous accepter que des entreprises ayant leur siège en Suisse puissent participer d'une façon ou d'une autre au financement de conflits armés ?

Ce n'est pas la première intervention qui traite de cette problématique. Les opposants se sont toujours réfugiés derrière la loi sur les embargos datant de 2022 pour ne pas les soutenir. En effet, sur la base de cette loi, la Suisse a la possibilité d'appliquer des sanctions économiques. Elle est tenue d'appliquer les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU et peut reprendre les sanctions de ses principaux partenaires économiques. C'est ce qu'elle a fait dans le cas de la guerre d'agression que subit l'Ukraine. Mais sur la base de cette même loi, la Suisse ne peut pas édicter de sanctions qui lui sont propres. L'initiative parlementaire Müller-Altermatt permettrait de combler ce manque. L'argument évoqué par les opposants à cette initiative parlementaire, à savoir que de telles dispositions nouvelles seraient trop compliquées ou trop lourdes à mettre en oeuvre, est irrecevable pour la minorité de la commission. Un tel argument revient à dire à l'avance quel sera le résultat d'un examen qui reste à faire, puisqu'il est évident qu'en cas d'acceptation de cet objet, une analyse de détail devrait avoir lieu pour déterminer quels sont les points de la loi sur les embargos à modifier. Seule cette analyse permettrait une telle affirmation.

Nous sommes justement d'avis que la formulation générale de l'initiative permet de trouver des solutions complémentaires en matière d'édiction de sanctions pour atteindre un objectif de paix et de neutralité. De plus, le fait de s'en tenir uniquement au volet des sanctions économiques, en prétextant vouloir soutenir des principes de liberté économique, est absurde. S'attaquer au financement de la guerre n'est pas une question de liberté économique, mais de responsabilité vis-à-vis de la scène internationale. Est-il acceptable, sous couvert d'affaiblissement de l'attractivité de la place économique suisse et de sa prospérité, encore au prétexte des principes d'économie libérale, que nous continuions à accepter que des entreprises actives en Suisse financent des guerres d'une manière ou d'une autre ? À cette question, la minorité de la commission répond fermement : non. Pour nous, il est primordial de garantir que les ressources financières obtenues de la population suisse ne soient pas utilisées pour soutenir des guerres contraires aux principes des Nations Unies et des traités internationaux.

Je rappellerai enfin que cette question se pose dans un contexte géopolitique tendu, marqué par la montée des États autoritaires, la résurgence de conflits armés impérialistes et de guerres sales. Donner suite à cette initiative, c'est renforcer notre rôle de médiation pour la paix, réaffirmer la neutralité voulue dans notre pays et la volonté de ne pas ternir l'image, la crédibilité et la réputation de la Suisse dans le contexte géopolitique actuel.

C'est pourquoi je vous demande de suivre la minorité de la commission afin qu'il ne soit pas dit que notre pays ferme les yeux sur le nerf de la guerre : l'argent.