preparatory:AB 356916

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral prévoit un supplément de loyer pour les bénéficiaires de contributions d'assistance de l'AI, afin - cela a été dit - qu'une chambre puisse être proposée aux assistantes ou assistants présents pour prendre en charge la personne invalide. Pour bénéficier de ce supplément, il faut que l'assistante ou l'assistant de nuit puisse effectivement disposer d'une chambre à part dans le logement. L'objectif de la mesure est donc évident : les assistants de nuit doivent disposer d'un encadrement adapté pour pouvoir prendre en charge une personne bénéficiant de soins.

Le Conseil national a apporté une modification au projet initial du Conseil fédéral sur le montant du supplément. Il a décidé, par 104 voix contre 88, d'augmenter le supplément pour l'assistant de nuit à 500 francs par mois au lieu des 270 francs prévus par le Conseil fédéral. La commission de votre conseil, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président, vous propose de suivre le Conseil national. La minorité Hegglin Peter, quant à elle, propose de suivre le Conseil fédéral.

Der Bundesrat erachtet eine Erhöhung des Betrags für ein Nachtzimmer als nicht gerechtfertigt. Gemäss den Daten von 2023 decken die Mietzinshöchstbeträge zusammen mit den Rollstuhlzuschlägen 90 Prozent der Mieten der Personen, die auf einen Rollstuhl angewiesen sind, was dem gesetzlich festgelegten Satz entspricht. Es kann davon ausgegangen werden, dass Personen, die auf eine Nachtassistenz angewiesen sind, häufig auch einen Zuschlag für die Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung erhalten. Deren Mieten sind folglich bereits heute durch die EL gedeckt. Der vom Bundesrat vorgeschlagene Betrag entspricht dem Betrag für eine zweite Person, die effektiv im Haushalt lebt. Daher ist es nicht nachvollziehbar, weshalb für eine Nachtassistenz ein höherer Beitrag berücksichtigt werden soll als für den Ehepartner oder für ein Kind. Ein höherer Zuschlag für die Nachtassistenz als für ein Kind oder jemand anderes, einen Partner, führt zu einer Ungleichbehandlung von EL-beziehenden Personen.

Dans la version du Conseil fédéral, le supplément pour la location d'une chambre en cas d'assistance de nuit engendre des coûts d'environ 0,6 million de francs pour la Confédération et de 0,4 million pour les cantons. On estime, en 2021, que 338 bénéficiaires de prestations complémentaires et de contributions d'assistance auraient pu avoir besoin d'une assistance de nuit. Une augmentation du supplément à 500 [PAGE 410] francs par mois engendre donc des coûts globaux estimés à 2 millions, dont 1,25 million à charge de la Confédération et 0,75 million à charge des cantons. Je crois que la question financière n'est pas forcément essentielle : ce qui l'est, c'est plutôt la question de la légitimité de la corrélation entre le coût pour une chambre supplémentaire et les prestations complémentaires prises en considération pour des couples.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité Hegglin Peter.