Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2025-06-04

Wortprotokoll

Cet objet découle d'une ancienne motion, déposée dans ce conseil et adoptée en septembre 2018. Le Conseil fédéral y a répondu - tout en étant défavorable à son idée, il a dû y répondre - par un message publié le 1er mai 2024. Ce projet de loi nous a été transmis, et nous en avons délibéré le 26 septembre 2024. Après réflexion, nous avons décidé de renoncer à cette modification, notamment parce que, entre-temps, le Conseil [PAGE 420] fédéral avait agi sur le tarif des laboratoires en opérant une réduction linéaire de 10 pour cent au 1er août 2022, ce qui a généré environ 140 millions de francs d'économies. Face à cette action du Conseil fédéral, et surtout face à la faible action des partenaires tarifaires dans tous les domaines où on constatait des besoins d'intervention, il nous avait semblé qu'il n'était pas nécessaire de faire cette modification et de retirer au Conseil fédéral la compétence de fixer les tarifs des analyses de laboratoire pour les confier aux partenaires tarifaires.

À la suite de cette décision de notre conseil du 26 septembre 2024, le Conseil national s'est penché sur ce dossier en mars de cette année, lors de la session de printemps. Il a décidé d'entrer en matière, par 119 voix contre 67 et 3 abstentions, contre notre avis et contre celui du Conseil fédéral. Il ne s'est pas contenté d'entrer en matière pour confier aux partenaires tarifaires le soin de fixer les tarifs des laboratoires, comme cela a été recommandé à l'origine dans la motion, mais il a aussi ajouté à cette loi la liberté de contracter, c'est-à-dire la possibilité pour les assureurs de ne pas rembourser l'ensemble des laboratoires accrédités ou agréés comme c'est le cas aujourd'hui. Cette liberté de contracter ouvre tout un autre champ de complexités. On aurait donc des médecins qui devraient renseigner les patients pour savoir si le laboratoire qu'ils choisissent ou qu'ils ont choisi sera bel et bien remboursé par leur assureur.

La complexité serait plus grande, ce qui nous a conduits, lors de notre séance du 4 avril de cette année, à vous proposer de renoncer définitivement à cette législation. Par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission qui s'est penchée sur la version du Conseil national en a conclu que la transmission de la compétence de fixer les prix aux partenaires tarifaires n'offrait aucune garantie de réduction de coûts. Encore une fois, il suffit de se demander dans quels domaines les partenaires tarifaires ont imposé une baisse linéaire de 10 pour cent du coût d'une prestation. Ce n'est presque jamais arrivé ; les seules fois où une baisse linéaire de 10 pour cent du coût d'une prestation a été imposée, c'est quand le Conseil fédéral l'a fait, que ce soit dans le domaine des tarifs de laboratoire ou pour un certain nombre de tarifs de spécialistes qui étaient excessifs dans le Tarmed. Nous n'avons pas d'exemples d'une baisse linéaire aussi forte d'un tarif quand les partenaires tarifaires s'en occupent. C'est bien normal ; parce que pour que les partenaires tarifaires tombent d'accord sur une coupe linéaire, il faudrait que ceux qui sont concernés par la coupe linéaire l'approuvent, ce qui est évidemment assez peu probable. Il s'agit de la démonstration assez concrète du fait que confier ces tarifs de laboratoire aux partenaires tarifaires ne donne aucune garantie qu'à la fin, on ait des coûts plus bas.

La seconde raison est que cette nouveauté apportée par le Conseil national nous paraît, après réflexion, d'une grande complexité et susceptible d'engendrer une grande insécurité parmi les patients et le monde médical.

C'est la raison pour laquelle, lors de notre séance de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 4 avril 2025, nous avons proposé de renoncer à entrer en matière sur cette révision.

J'ajoute enfin, pour conclure, que la baisse linéaire de 10 pour cent décidée en 2022 était une décision provisoire, le temps que le département révise la liste des analyses. Nous en avons été informés lors de nos discussions de l'an passé déjà. D'après les renseignements que j'ai pris, le projet de révision des tarifs est donc bien avancé. En 2026 auront lieu des travaux de plausibilisation et de vérification technique. Normalement, les nouveaux tarifs devraient entrer en vigueur en 2027. Nous espérons évidemment qu'ils maintiendront les coûts aux niveaux qui ont été réduits, et de manière aussi efficace.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous invitons à renoncer à entrer en matière sur ce projet.