AB 357167

Wortprotokoll

Merci beaucoup, cher collègue, parce que vous avez vraiment fait des efforts, autant pour rapporter seul sur ce projet de révision de loi que pour le faire en partie en français.

Dans ce cas, vous souhaitez préciser quelque chose dans la loi pour l'améliorer. Ma question est donc la suivante : ne craignez-vous pas que votre bonne intention n'ait finalement comme effet de rendre cet élément totalement ininterprétable par les tribunaux qui devront ensuite juger les décisions rendues par la Comco après une longue enquête ?