Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

Nous discutons aujourd'hui de la mise en oeuvre par le Conseil fédéral de la motion 19.3445, "Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce". La motion chargeait le Conseil fédéral de mieux protéger la conjointe ou le conjoint, la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré, d'un agriculteur, respectivement d'une agricultrice, contre les conséquences négatives d'un divorce ou d'une dissolution du partenariat enregistré.

Sur les 150[NB]000 personnes travaillant dans les exploitations agricoles suisses en 2021, 65[NB]300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43[NB]265 sont des femmes. Il s'agit donc essentiellement d'une problématique touchant les femmes paysannes. Dans cette optique, je développerai ma prise de parole en parlant des conjointes, bien qu'il existe également des conjoints qui sont concernés.

Les lois sont ainsi faites qu'elles empêchent de valoriser aujourd'hui le rôle joué par la conjointe aux côtés de l'exploitant. La conséquence est qu'en cas de divorce cette conjointe se retrouve souvent simplement sans rien du tout.

La solution proposée par le Conseil fédéral peut se résumer ainsi : pour qu'un chef d'exploitation marié ou vivant en partenariat enregistré puisse se voir octroyer des aides financières destinées à des améliorations structurelles individuelles, il faut que le couple s'engage à recevoir un conseil au sujet du régime matrimonial et du règlement de leur collaboration ou apporte la preuve volontaire du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu.

Pour le groupe socialiste, la réforme proposée dans la loi sur l'agriculture va dans la bonne direction et le groupe l'acceptera au vote sur l'ensemble.

Cependant, nous proposons de soutenir la proposition de la minorité Bertschy visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il nous propose une réforme allant un petit peu plus loin en protégeant encore mieux les femmes paysannes en cas de divorce.

La proposition qui est faite aujourd'hui par le Conseil fédéral, et qui est soutenue par la majorité de la commission, s'éloigne assez fortement quand même de l'objectif de la motion qui avait été acceptée par le Conseil des États et par le Conseil national. Comme la situation financière en cas de divorce dépend, dans une très large mesure, de la possibilité de faire valoir des droits à des prestations d'assurances sociales, il est important de rappeler le statut particulier des conjointes et des conjoints travaillant dans l'exploitation agricole. Les membres de la famille qui travaillent dans l'exploitation et perçoivent un salaire sont considérés comme des salariés selon le droit des assurances sociales. Toutefois, en vertu de dispositions particulières, ils sont considérés comme des indépendants et ne sont pas soumis à toutes les assurances obligatoires pour les salariés. Par exemple, pour la prévoyance professionnelle, la conjointe du chef d'exploitation qui travaille dans l'exploitation agricole n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer à la prévoyance professionnelle. Voici un autre exemple : pour l'assurance-chômage, la conjointe du chef d'exploitation qui travaille dans l'exploitation agricole est libérée de l'obligation d'y cotiser. Par conséquent, en cas de divorce, elle n'a droit qu'à 90 indemnités journalières au maximum, à titre forfaitaire. Après avoir touché ces indemnités, il ne lui restera pas d'autre choix que de demander l'aide sociale.

Ces quelques exemples montrent bien, à mon sens, que si la réforme proposée par le Conseil fédéral va dans la bonne direction, elle n'est pas suffisante pour protéger correctement les femmes paysannes lors d'un divorce. Nous demandons ainsi que le Conseil fédéral intègre ces éléments dans la réforme. Une possibilité serait, par exemple, de supprimer le statut particulier en matière de droit des assurances sociales des conjointes travaillant dans l'exploitation agricole.

Nous vous demandons ainsi de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour garantir qu'après un divorce les conjointes ne puissent plus se retrouver totalement démunies. Je le répète[NB]: quoi qu'il arrive avec cette proposition de minorité, le groupe socialiste acceptera la réforme lors du vote sur l'ensemble.