Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

Le but de cette modification de loi est de créer la base légale d'une mesure ciblée pour améliorer la situation des conjoints et des partenaires enregistrés travaillant dans une exploitation agricole. Concrètement, il s'agit de la situation financière en cas de divorce. En 2021, le Parlement a accepté la motion 19.3445, "Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce". Si vous vous en [PAGE 841] souvenez, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion, car le code civil contient déjà les dispositions permettant d'atteindre les buts poursuivis par la motion.

Cette dernière ayant été acceptée, le Conseil fédéral a toutefois opté, pour la mettre en oeuvre, pour une solution soutenue par les acteurs concernés, à savoir par les paysannes et les agriculteurs. La solution que propose le Conseil fédéral pour adapter la loi sur l'agriculture, c'est-à-dire le nouvel article 89 alinéa 4, représente donc une proposition du secteur agricole. Les exploitants mariés ou en partenariat enregistré doivent, pour obtenir des aides financières destinées à des améliorations structurelles individuelles, avoir suivi un entretien de conseil ou apporter la preuve qu'ils versent un salaire.

Le Conseil fédéral est conscient que cette modification de loi entraînera une charge administrative supplémentaire pour les agricultures et l'administration. De plus, cette mesure, toute seule, a un effet limité. La consultation l'a d'ailleurs également montré : la proposition a abouti à un résultat très hétérogène, caractérisé par une absence de majorité claire. Les avis divergent dans le secteur agricole lui-même.

Néanmoins, le Conseil fédéral reste convaincu que ce projet constitue un élément important parmi d'autres pour renforcer l'égalité dans l'agriculture. Il faut bien voir que ce projet s'inscrit dans un ensemble de mesures dans ce domaine. Des campagnes de sensibilisation et d'information sont en cours en vue d'améliorer la protection financière et sociale des conjoints et des partenaires. Ces campagnes portent leurs fruits. Entre-temps, deux tiers des conjoints ou partenaires reçoivent leur propre salaire, rétribuant leur travail dans l'exploitation. La couverture d'assurance en cas de maladie ou d'accident, qui sera une condition de l'octroi de paiements directs à compter du 1er janvier 2027, stabilisera davantage la situation financière des conjoints et des partenaires travaillant dans l'exploitation.

Cette situation est aussi renforcée dans la révision partielle du droit foncier rural, soit la mise en oeuvre de la motion 22.4253 de la CER-E, "Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+". Enfin, dans la politique agricole qui sera appliquée après 2030, l'accent sera mis sur les perspectives sociales et économiques des exploitations agricoles.

Vu cet ensemble de différentes mesures, ce projet s'inscrit dans la globalité. Le Conseil fédéral vous recommande instamment d'entrer en matière sur le présent message et de suivre la proposition de la majorité de votre commission.