preparatory:AB 357401

Wortprotokoll

À l'article 8nbis alinéa 4, on traite des sanctions administratives appliquées en cas de manquement. Notre conseil a décidé de biffer la négligence de la liste des manquements qui seraient sanctionnés. À cet alinéa, cela implique que l'Elcom ne pourra pas prononcer de poursuites pour les manquements commis par négligence. La minorité vous propose de suivre le Conseil national et également le Conseil fédéral.

En vertu de l'article 333 alinéa 7 du code pénal, le principe de la négligence est toujours passible de sanctions, et cela s'applique de manière générale aux droits de l'environnement et de l'énergie. Si nous supprimons maintenant cet acte commis par négligence dans cette disposition, nous créerons une incohérence pour l'ensemble de la législation fédérale en matière d'énergie.

De plus, cette responsabilité pour négligence est également liée à l'obligation de diligence. On ne sanctionne donc pas seulement la faute, mais on veut aussi ainsi inciter les entreprises concernées à faire preuve de diligence. Si l'on supprime donc cette disposition, on supprimera également la responsabilité que l'on cherche à imposer aux personnes et aux entreprises concernées.

Je rappelle que nous avons déjà allégé les sanctions à l'article 8nbis alinéa 2, puisque le Conseil national voulait prévoir un montant qui s'élevait jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires, et que nous avons renoncé à coupler le montant des sanctions au chiffre d'affaires. Nous avons donc déjà allégé le régime de sanctions pour les entreprises qui ne se conforment pas aux dispositions de la réserve d'énergie.

Par conséquent, je vous invite à suivre le Conseil national et le Conseil fédéral.