Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

C'est un rouleau compresseur. Les méthodes de beaucoup de sociétés de recouvrement vous poussent dans vos derniers retranchements jusqu'à vous faire craquer. Pour obtenir le paiement du prix, une société peut s'en occuper elle-même. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite offre les outils nécessaires pour récupérer sa dette avec l'aide de l'État. Un créancier peut, en obtenant un extrait de l'office des poursuites, être informé sur la solvabilité, sur les poursuites engagées contre son partenaire. Ensuite, le créancier peut le mettre en poursuite en lui notifiant un commandement de payer et en continuant la poursuite jusqu'au paiement de sa dette.

Seulement, voilà : de plus en plus de sociétés passent par un intermédiaire et, très souvent, il s'agit de maisons de recouvrement. Sur le site de la branche, les sociétés de recouvrement annoncent récupérer 700 millions de francs par année. Mais à quel prix ? Avec une insistance à toute épreuve, la société de recouvrement réclame le paiement du montant de base en y ajoutant des intérêts qui ne correspondent pas toujours à ce qu'elle est en droit d'obtenir. Des frais de retard peuvent s'y ajouter, qui ne correspondent souvent pas aux conditions générales. Surtout, de très nombreuses sociétés de recouvrement demandent des frais totalement indus : des frais de dossier ou de représentation alors que le consommateur n'a aucun contrat avec la société de recouvrement, des prétendus dommages supplémentaires qui dépassent très largement le montant de base. En quelques semaines, le consommateur qui refuse de payer la totalité de ce qui lui est réclamé voit les factures s'enchaîner et surtout gonfler jusqu'à doubler, tripler, voire quadrupler le montant de départ. La société de recouvrement annonce une mise en poursuite redoutée si le consommateur ne cède pas. Bien souvent, le ton péremptoire employé peut donner à penser que le débiteur supposé a déjà affaire à une autorité de poursuite. Plus grave encore : il arrive que le montant initial ne soit même pas dû. Souvent, les maisons de recouvrement ne vérifient pas si un contrat a bien été conclu ou si la créance est prescrite.

Pendant quatre ans, j'ai travaillé à la Fédération romande des consommateurs comme responsable juridique. J'en suis toujours membre.

Fast jeden Tag erhalte ich Beschwerden von Konsumentinnen und Konsumenten. Wenn ein Konsument schriftlich widerspricht und darlegt, was geschuldet ist und was nicht, gibt das Inkassounternehmen oftmals auf. Das geschieht jedoch selten. Die meisten Leute wissen gar nicht, dass sie mit einem einfachen Brief widersprechen können, und zahlen den gesamten Betrag, weil sie ihre Ruhe wollen - auch wenn er gar nicht gerechtfertigt ist. Es gibt praktisch keine Gerichtsurteile dazu.

Les sociétés de recouvrement ne veulent pas être coincées par un précédent ou une jurisprudence qui se retournerait contre elles. La détresse dans laquelle se trouvent les consommateurs et consommatrices que nous sommes toutes et tous, confrontés à ces sociétés de recouvrement, nécessite des mesures de protection.

Par ma motion, soutenue par des élus de tout l'échiquier politique, je demande un ombudsman, une autorité de médiation indépendante et accessible, comme il en existe dans d'autres domaines de la consommation courante, les télécommunications par exemple, qui informe les personnes concernées sur leurs droits et propose des solutions simples et rapides. L'autorégulation et le code de conduite adoptés par certains acteurs de la branche sont non contraignants. Ils montrent leurs limites. Ce code ne permet pas de se pencher sur la question des frais, pourtant au coeur de la très grande majorité des litiges. Ma motion est équilibrée. Elle est soutenue par la fondation "Konsumentenschutz", par la Fédération romande des consommateurs, par Dettes conseils Suisse, par plusieurs consommateurs honnêtes aussi, qui m'ont écrit pour me faire part de leur fatigue face à ces embrouilles. Ne fermons pas les yeux face aux abus, sachons reconnaître les mauvaises pratiques commerciales.

Je vous remercie de soutenir ma motion.