Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Pour cet article 10, il y a trois modifications. Les arguments que je vais donner pour cet article pourraient être répétés pour les deux articles suivants. Je n'aurai pas besoin de réintervenir, si vous le souhaitez, Monsieur le président, cela écourtera les débats. La vice-présidente, notre collègue Z'graggen, a donné les principaux motifs, mais il faut quand même bien regarder à quel point le Conseil fédéral va dans le détail et nous propose une modification légale pour des motifs qui nous paraissent assez peu convaincants.

La première modification vise à donner la possibilité de résilier de manière ordinaire un contrat de travail pour les motifs que l'on connaît déjà, mais d'en ajouter un : le décès. On part de l'idée que le Conseil fédéral n'a sans doute pas dû payer beaucoup de fonctionnaires décédés jusqu'à présent, mais il semblait important de préciser ceci. Évidemment, ce n'est pas contre cela que j'interviens, mais cela montre à quel point on a été dans le détail dans cette révision législative.

La deuxième modification consiste à changer un argument pour pouvoir supprimer un poste de travail, en passant de "motifs objectivement suffisants" à "motifs objectifs". On ne voit pas tellement pourquoi il faut passer de "motifs objectivement suffisants" à "motifs objectifs". Un motif objectif est assez faible comme motif pour pouvoir justifier une suppression de poste de travail.

La troisième modification consiste à changer "impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs", en enlevant l'adjectif "majeur", c'est-à-dire en passant à "impératifs économiques ou impératifs d'exploitation". Quand on demande à l'administration pourquoi ces suppressions d'adjectifs ou d'adverbes sont importantes, on nous répond qu'il y aurait eu des cas où des fonctionnaires auraient empêché un licenciement, parce qu'ils auraient été interprétés par le Tribunal fédéral. Quand on demande combien de cas étaient concernés, on n'a pas eu de réponse. Cela doit donc être des cas franchement très rares. Simplement, on a aussi l'impression que, avant le processus d'économies proposé par le Conseil fédéral - cela nous a d'ailleurs été dit -, le Conseil fédéral a essayé d'assouplir les motifs de licenciement, sans nous apporter beaucoup d'arguments objectifs pour justifier que la pratique actuelle ne fonctionne pas. La pratique actuelle me semble pouvoir permettre de gérer des mesures d'économie sans forcément que l'on ait à changer la loi et à affaiblir les critères qui justifient des suppressions de postes de travail.

C'est pourquoi je vous invite à en rester au droit en vigueur qui me paraît suffisant pour les objectifs de gestion que se donne le Conseil fédéral.