AB 358201

Wortprotokoll

Cette question a déjà pu être discutée et débattue sur les enjeux politiques. Elle semble être une bonne idée ou cette compensation semble cohérente et attractive. Comme le vous dites régulièrement : "es bringt Sympathie". Or, il s'agit quand même d'une nouvelle affectation d'un montant revenant sur des décisions prises à certaines étapes politiques en toute connaissance de cause. La proposition qui consiste à dire que, pendant 9 ou 10 ans, on verserait un peu plus de 900 millions de francs par année afin de verser au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants la part des recettes du pour cent de TVA lié à l'évolution démographique qui a été réattribuée à la Confédération entre 1999 et 2019, pourrait sembler attrayante.

Comme je l'indique et comme le Conseil fédéral l'a indiqué - cela a aussi été discuté dans les entretiens de Watteville -, les éléments ont été discutés de manière politique. Le pour cent démographique repose sur l'article 130 alinéa 3 de la Constitution. Cet article prévoit que la TVA peut être augmentée afin de garantir le financement de l'AVS et de l'AI. Dans la mesure où le financement de l'AVS n'est pas exclusivement garanti par les cotisations et par une contribution substantielle des pouvoirs publics, le Conseil fédéral et le Parlement ont jugé légitime que l'augmentation de la TVA serve également à couvrir des charges financières supplémentaires de la Confédération.

Le Parlement estimait alors que la part des recettes fiscales attribuées à la Confédération devait être alignée sur la contribution de cette dernière aux dépenses de l'AVS. À l'époque, le taux de 17 pour cent a été décidé. Lors de la hausse de la TVA en 1999, le Parlement a expressément précisé que 17 pour cent des recettes supplémentaires seraient affectées à la caisse de la Confédération pour financer sa participation à l'AVS. Cette répartition était juridiquement conforme à la Constitution et a été décidée en toute transparence et en toute connaissance de cause. Remettre aujourd'hui en question cette décision qui avait été assumée par le législateur à l'époque serait inopportun. La Confédération a rempli ses obligations conformément à la Constitution. En fin de compte, on ne peut pas dire qu'elle a une dette ou qu'elle serait redevable à l'AVS à ce titre.

On a déjà débattu sur la situation financière de la Confédération, qui, à moyen terme, ne permettrait pas ce type de dépense supplémentaire. Cela me semble fondamental : il est questionnant de remettre en discussion ou en question des décisions prises de manière cohérente et de manière correcte et conforme à la Constitution.

Un élément supplémentaire me semble fondamental : le problème du financement de l'AVS en tant que tel ne serait pas mieux ou résolu de manière plus efficace. Il serait simplement transféré à la Confédération, qui, elle, devrait économiser pas loin de 1 milliard de francs par année pour compenser ce montant.

Je vous invite expressément à rejeter cette proposition individuelle.