preparatory:AB 358212

Wortprotokoll

Le président de la commission l'a mentionné : le Conseil fédéral est conscient de la préoccupation exprimée dans la motion. Il reconnaît également l'importance de créer des incitations à rester actif jusqu'à l'âge de référence et au-delà. Il rejette toutefois la motion, car cette dernière prévoit des mesures dans un cadre que le Conseil fédéral considère comme trop restrictif, devant s'intégrer dans la réforme globale en cours.

En effet, parmi les orientations de la prochaine réforme que le Conseil fédéral a adoptées le 14 mai dernier, un examen doit justement porter sur des mesures pour rendre le travail plus attractif au-delà de l'âge de référence et également pour réduire les incitations à prendre une retraite anticipée. Sur la base de cet examen, le Conseil fédéral présentera les lignes directrices de la réforme à l'automne de cette année, pour les soumettre ensuite à une consultation publique d'ici le début de l'année 2026 au plus tard, en vue de la transmission du message au Parlement d'ici la fin 2026. À cette fin, cela a déjà été mentionné, le Conseil fédéral envisage notamment de supprimer l'âge théorique maximal de 70 ans dans l'AVS et de relever la franchise de cotisation. Il est également prévu d'analyser des possibilités pour rendre la retraite anticipée moins attractive, en appliquant des taux de réduction différenciés en fonction du revenu, par exemple, pour ne pas prétériter ou péjorer la situation des personnes à bas revenu.

La difficulté, avec la motion, c'est que le taux de réduction de 6,8 pour cent y est explicitement mentionné et qu'une acceptation de la motion ne laisserait donc aucune marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour analyser d'autres solutions qui seraient plus adéquates ou plus opportunes et qui tiendraient également compte de la volonté populaire exprimée dans le cadre de AVS 21. En effet, lorsque le peuple a accepté la réforme, il a également donné son aval pour que le Conseil fédéral adapte les taux à l'espérance de vie dès 2027 et qu'il mette en oeuvre la réduction de 40 pour cent sur les taux d'anticipation pour les personnes ayant des bas revenus.

Aus diesem Grund möchte der Bundesrat eine Lösung erarbeiten, die all diese Elemente berücksichtigt und gleichzeitig das Ziel, die Frühpensionierung weniger attraktiv zu machen, im Auge behält. Ausgehend davon würde die Motion keinen Spielraum für kreative Lösungen lassen und könnte sogar als Kehrtwende wahrgenommen werden.

Vu ces considérations, je vous invite donc à rejeter la motion, au nom du Conseil fédéral. Si elle devait être adoptée, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen, pour laisser une certaine marge de manoeuvre dans sa mise en oeuvre.