de Montmollin Simone · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

La CEATE a examiné cette motion lors de sa séance du 7 avril 2025. C'est une motion qui touche à la protection des eaux. Selon la loi sur la protection des eaux, toutes les eaux usées domestiques polluées doivent être évacuées par le réseau public d'égouts, pour être traitées dans des stations d'épuration. Les boues sont ensuite incinérées afin d'éliminer tout germe pathogène. Une exception existe toutefois pour les exploitations agricoles possédant un cheptel important de bovins ou de porcs : celles-ci sont autorisées à mélanger leurs [PAGE 989] eaux usées domestiques avec le lisier de bovins ou de porcs, et à les épandre sur leurs champs.

La motion vise une modification de la loi sur la protection des eaux afin que les exploitations qui détiennent des cheptels importants d'animaux autres que les bovins et les porcins - par exemple des moutons, des chèvres ou des chevaux - puissent également être dispensées de l'obligation de raccorder leurs eaux usées domestiques au réseau d'égouts. On parle d'exploitations avec un minimum de huit unités gros bétails, c'est-à-dire environ huit vaches ou cinquante moutons. Il s'agit donc d'exploitations professionnelles, et non pas d'activités accessoires. Dans ces exploitations, les engrais de ferme sont principalement produits sous forme solide. Il s'agirait donc de leur offrir la possibilité de mélanger leurs eaux usées domestiques avec ce fumier de ferme avant d'être épandues sur les terres.

Cette demande n'est pas nouvelle. Elle reprend le texte de la motion Aebi Andreas 13.3324, déposée en 2013 et adoptée en 2016 par notre Parlement, à la suite de laquelle le Conseil fédéral avait élaboré une proposition et l'avait soumise à consultation en 2018. Tant les cantons que la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture ou la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement avaient été assez critiques, de sorte que le Conseil fédéral y avait renoncé. Notre Parlement avait alors classé cette motion sans la mettre en oeuvre.

La motion Salzmann que nous traitons aujourd'hui reprend la même demande. Elle a été déposée le 18 décembre 2023 et remet l'ouvrage sur le métier, parce que la problématique reste entière. La majorité de la commission a en effet estimé qu'il y avait matière à rediscuter et que la différence de traitement en fonction des espèces animales n'était plus justifiée dans cette forme. Il faut pouvoir trouver des solutions, en particulier pour les cas d'exploitations qui veulent se diversifier et qui sont bloquées par des procédures d'investissement extrêmement coûteuses qu'elles ne peuvent pas se permettre. Il s'agit donc de mettre sur un pied d'égalité les élevages agricoles de bovins et de porcins d'une part et d'ovins, de caprins et d'équins d'autre part. En effet, les exploitations qui diminuent le nombre de bovins au profit d'élevage de poules, de moutons, de chèvres ou de chevaux peuvent perdre leur exemption de l'obligation de raccordement à l'égout et se voir contraintes à des investissements parfois colossaux de raccordement au réseau, notamment dans les régions de montagnes, ces investissements étant rendus impraticables par la situation du terrain.

Si le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de cette motion en février 2024, il s'est aussi dit disposé à réexaminer la question dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur la protection des eaux qui aura lieu encore cette année. Le Conseil des États a adopté cette motion le 5 décembre 2024. Notre commission a décidé de suivre cet avis, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, estimant nécessaire de clarifier la situation et de pouvoir régler les cas problématiques. Le Conseil fédéral, avec cette motion, pourra ainsi documenter la situation de manière quantitative et prévoir des conditions adaptées pour les cas particuliers.

Une minorité y est opposée. Elle évoque les risques sanitaires, jugés trop importants, mais aussi des raisons techniques. Le fait qu'on ne sache pas encore comment cela pourrait être mis en oeuvre avait aussi été l'une des raisons pour lesquelles les cantons avaient pris une position négative lors de la consultation en 2018. Toujours est-il qu'aujourd'hui la situation est problématique et que, pour des raisons de diversification, les exploitations doivent avoir cette flexibilité. Nous vous encourageons donc à adopter cette motion de façon à ce que le Conseil fédéral puisse proposer une solution.