Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Avec ce texte, nous ne vous proposons pas les dix plaies d'Égypte, mais une solution assez simple, non bureaucratique, pour lutter contre le financement du terrorisme, contre le crime organisé. Le fonctionnement de ces organisations dépend en grande partie de la capacité à pouvoir blanchir de l'argent. Ces organisations tiennent des benchmarks de ce que les pays peuvent offrir de plus intéressant dans ce domaine. C'est pour cela qu'on doit mettre en place des standards internationaux et qu'on doit les mettre en oeuvre dans la législation d'un maximum de pays pour répondre efficacement à cette menace.

La transparence est aussi l'ennemi du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. C'est un principe d'autant plus essentiel à respecter en Suisse que notre pays accueille de nombreuses structures offshore et des sociétés boîtes aux lettres. La Suisse est donc particulièrement prisée des grandes multinationales du crime. On le voit, presque chaque affaire de blanchiment a un volet en Suisse. Pour lutter activement contre le crime organisé, il faut mettre en place ces mécanismes. C'est une nécessité, une nécessité éthique, parce que le crime organisé tue, il exploite, il détruit la planète, il engendre des souffrances humaines inimaginables. Avec la corruption, ce crime organisé planifie le pillage de régions ou de pays entiers et prive des millions de personnes d'accès aux soins, d'accès à l'éducation, d'accès à l'alimentation.

L'argent de la corruption, à quoi sert-il ? On l'a vu notamment avec la famille Obiang de Guinée équatoriale : à acheter des bolides, qui ont ensuite été saisis dans le cadre de procès qui ont été notamment menés à Genève. C'est également une nécessité démocratique, parce que le crime organisé, la corruption et le contournement des sanctions décidées par notre pays jouent un rôle décisif dans le maintien en place de régimes dictatoriaux. Ce sont des régimes qui, non seulement tyrannisent leurs population, mais qui déstabilisent les rapports entre les États, qui doivent être fondés sur le respect du droit international. C'est également une nécessité économique, parce que le blanchiment d'argent remet en cause l'intégrité de la place financière et menace la stabilité du système financier, comme l'a indiqué la rapporteuse.

La Confédération doit agir. Elle doit aussi agir parce que cette exigence n'a longtemps pas été très bien comprise par les milieux bancaires, les intermédiaires financiers et les conseils qui gravitent autour de la gestion de fortune. On a parfois pu voir qu'ils avaient une doctrine fondée sur deux principes qui a servi d'étoile polaire pour ces milieux : "l'argent n'a pas d'odeur" et "si nous ne le faisons pas, d'autres le feront, car ils auront moins de scrupules". Cette doctrine a été dictée aux autorités fédérales durant plusieurs années. Elles ont été mises au pied du mur face aux demandes incessantes d'améliorer le dispositif, pensant ainsi servir les intérêts de la place financière. Pourquoi ? Parce que lorsque l'on peut garantir le secret et l'opacité à ses clients, cela peut se monnayer à prix d'or. Ce n'est pas la première fois que notre pays est tiré dans des situations complexes par le secteur bancaire et financier.

Pour quelques francs de plus, on l'a vu, la Confédération a pu soutenir ce secteur, par exemple en appuyant les régimes parmi les plus horribles du monde, comme le régime de l'apartheid en Afrique du Sud, pour permettre aux services financiers de gagner quelques francs. On doit rompre radicalement avec cette logique et suivre ce que la communauté internationale ainsi qu'une bonne partie de la population suisse souhaitent : mettre en place ces standards pour éviter que le crime organisé et le terrorisme s'appuient sur la place financière suisse.

On est soumis à la pression des pays de l'Union européenne - parce que, malheureusement l'histoire se répète - et des États-Unis, notamment via le Groupe d'action financière (Gafi). Les autorités fédérales ont dû reculer pas à pas, en fonction des menaces émises. On a connu quelques améliorations - le Gafi l'a reconnu, notamment en 2016 -, mais il reste des propositions, comme ce registre et celle du devoir de diligence des conseillers. On a pu croire un moment à un changement de doctrine, lorsque le Conseil fédéral a annoncé vouloir pour la Confédération "une législation comptant parmi les plus solides au monde." On en était loin avec le texte déposé au Parlement fédéral et on en est encore plus loin aujourd'hui parce que le Conseil des États a raboté le texte de base. On peut craindre que si on fait encore les pas supplémentaires proposés dans le texte du projet 1 par la majorité de la commission, il ne reste plus, in fine, qu'une façade destinée à donner le change au Gafi et à nos partenaires géopolitiques.

Le Conseil des États - et on pourra revenir là-dessus tout à l'heure - y est allé fort. Tout d'abord, il a fait une scission des projets avec d'un côté le registre et la transparence des ayants droit économiques, et de l'autre l'obligation de diligence. Il y est allé fort, parce qu'il a même cherché à utiliser le registre comme un cheval de Troie pour amoindrir le devoir de diligence prévu aujourd'hui dans la loi sur le blanchiment d'argent pour les intermédiaires financiers. Il a également supprimé l'obligation de signalement des anomalies constatées dans le registre par les intermédiaires financiers. Il a également voulu exclure du champ du registre de la transparence les fondations et les associations et aussi exclure l'obligation d'annonce pour les rapports de fiducies.

Ce qui est surprenant, c'est qu'après tout ça, le Conseil des États a gardé - et la majorité de la CAJ-N l'a laissée - l'obligation de transparence pour les trusts.

J'aimerais revenir quelques instants sur la scission du projet, parce que c'est l'objet de ma proposition. Initialement, je pensais que le Conseil des États voulait ouvrir un débat sans fin sur les conseillers tout en donnant le change au Gafi avec le registre de transparence. Je dois confesser m'être trompé sur ce point, parce que le projet 2 sera débattu la semaine prochaine au Conseil des États. Par contre, je ne me suis pas trompé sur le fond, parce que le texte élaboré par la CAJ-E a vidé la proposition d'à peu près tout contenu. On peut y voir la patte du lobby des avocats. Ainsi, ma demande de renvoi à la commission pour faire un travail sérieux et produire un seul train de mesures sérieux a tout son sens. Il faut la soutenir.

Sur le fond, j'aimerais revenir sur les objectifs minimaux de notre groupe par rapport à ces projets. J'insiste - et vous le constaterez - sur le fait qu'on a placé la barre très bas, conscients de la nécessité de pouvoir travailler vite, parce que le temps qui passe, c'est autant d'opportunités perdues de lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la corruption. Le premier point est le maintien à l'article 31 de la portée déclarative des inscriptions au registre. Le Conseil des États avait cyniquement cherché à poser une présomption d'exactitude des données inscrites au registre. Cela aurait permis aux intermédiaires financiers qui sont aujourd'hui soumis à l'obligation de diligence de se soustraire à cette obligation en prétextant que ce qu'ils ont lu dans le registre était présumé exact. Cela, cumulé avec la suppression de l'obligation de signaler les erreurs constatées, aurait taillé en pièce le dispositif en vigueur.

Dès lors, notre conseil doit soutenir la majorité sur ce point et refuser la minorité Buffat.

Le deuxième point concerne la minorité Bally à l'article 38 qui demande à l'intermédiaire financier soumis à la loi sur blanchiment d'argent de signaler, lorsqu'il les constate, des divergences entre les informations inscrites au registre et celles en sa possession.

C'est fondamental, parce que le registre ne peut pas être fiable si l'on sait qu'il y a des erreurs et qu'on laisse sciemment ces erreurs dans le registre. Je précise également - vous l'aurez lu - qu'à chaque fois, il est prévu des modalités extrêmement simples pour procéder aux signalements.

Pour conclure, nous ne sommes pas d'accord de tout changer pour que rien ne change. Si le projet ne contenait pas ces deux éléments, cette procédure législative serait une farce. On ne peut pas se prêter à ce jeu. Je vous ai indiqué précédemment qu'il y avait des enjeux capitaux derrière ces législations. C'est pour ce motif et pour obtenir satisfaction sur ces deux éléments fondamentaux que notre groupe a accepté d'entrer en matière sur le projet.

Je rappelle quelques leçons de l'histoire. Il a fallu aux autorités fédérales, à cet hémicycle et au Conseil des États, presque 30 ou 40 ans de pressions et de honte avant [PAGE 1003] d'abandonner les aspects les plus opaques, qui ont permis à la criminalité de s'appuyer sur la place financière suisse. M.[NB]Rösti disait, dans une interview, que l'on doit apprendre les leçons de l'histoire. Ici, les leçons de l'histoire sont lourdes pour la Suisse. Je parle des flétrissures laissées par le soutien financier et l'entraînement - disons - dans ces démarches de la Confédération, avec des soutiens aux pires régimes de la planète. On doit donc couper court à cette dynamique. On doit le faire maintenant. On doit suivre les recommandations et les standards internationaux, en ayant en tête qu'en agissant ainsi, c'est l'humanité que l'on sert.