Berger Michèle · Ständerat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Concernant l'article 1er alinéa 3, même si nous trouvons que la formulation n'est pas heureuse, nous n'avons pas souhaité créer une divergence rédactionnelle à cet endroit-là.

Nous vous proposons donc d'adhérer à la décision du Conseil national.