AB 359020

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le conseiller national. Nous ne sommes pas mauvais joueurs, puisque dans ces cantons où il y a un salaire minimum, le salaire minimum étatique continue de s'appliquer. D'ailleurs, lorsqu'une simple convention collective de travail est négociée par des syndicats et des associations patronales sans qu'elle ait de force obligatoire, le salaire minimum étatique s'applique. Et personne ne remet en question cette situation. La seule situation que nous remettons en question c'est lorsqu'une force obligatoire décrétée au niveau de l'autorité fédérale existe et que, par une disposition cantonale, on essaie de contourner une telle disposition.