Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

La présente motion vise à établir des prescriptions de transparence pour les commissions prélevées par les commerçants pour les moyens de paiement sans espèces. Cela créerait une nouvelle réglementation sectorielle : la Confédération interviendrait directement dans la position de négociation des parties, ce qui engendrerait des coûts administratifs pour les entreprises réglementées. Le Conseil fédéral estime qu'aucune nouvelle [PAGE 1140] réglementation n'est nécessaire dans ce domaine et il a donc proposé au Conseil des États de rejeter la motion.

Le Surveillant des prix et la Comco sont déjà intervenus à plusieurs reprises et avec succès sur le marché des moyens de paiement sans espèces, le Surveillant des prix pour les commissions des commerçants, la Comco se concentrant principalement sur les commissions d'interchange. Il s'agit là d'une régulation horizontale efficiente et efficace. Le Conseil fédéral ne voit pas de lacunes réglementaires manifestes qui devraient être comblées par une réglementation sectorielle. Toutefois, si nous souhaitons créer une nouvelle réglementation, nous devrions au moins examiner s'il existe des lacunes partielles et, le cas échéant, examiner où elles se situent et s'il convient vraiment de les combler. Dans un tel cas, il pourrait par exemple être opportun de transposer la réglementation existante de la Comco sur les commissions d'interchange dans une nouvelle réglementation.

Contrairement à notre pays, l'Union européenne dispose d'une réglementation sectorielle complète dans ce domaine. Les règles de transparence ne sont qu'un élément de cette réglementation. Ainsi, en 2015, l'Union européenne a introduit d'autres mesures en plus des règles de transparence. Il s'agit notamment d'un plafonnement des commissions d'interchange, de règles relatives aux modèles de tarification et de l'obligation d'autoriser la combinaison de différents systèmes de paiement dans un même moyen de paiement, ce qu'on appelle le "cobadging". Les avis sur les effets de cette réglementation sont partagés. Il n'existe aucune preuve que la réglementation a entraîné une baisse significative des commissions des commerçants. Cela vaut d'autant plus pour les mesures isolées comme les prescriptions en matière de transparence.

Je vous rappelle également les motions de Quattro 22.3977 et Maitre 22.3976, "Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit", qui visaient à interdire complètement les commissions d'interchange pour les cartes de débit. Votre conseil a accepté ces motions l'année dernière. Elles ont toutefois été rejetées sans contre-proposition par le Conseil des États.

Une demande qui part d'un tout autre point et qui laisse complètement de côté les commissions d'interchange est désormais sur la table. Cela montre bien qu'il est nécessaire de clarifier la situation avant de réglementer dans ce domaine, contrairement à ce que M.[NB]le conseiller national Bregy a déclaré tout à l'heure à cette tribune. Si vous souhaitez vraiment une réglementation précise et efficace et ne voulez pas simplement prendre position contre les commissions élevées, alors accordez-nous un mandat d'examen en ce sens et approuvez la proposition que vous fait le Conseil fédéral. Il convient d'examiner si des modifications législatives sont nécessaires pour renforcer la concurrence sur le marché des moyens de paiement sans espèces, respectivement pour lutter contre des frais inefficaces du point de vue économique. Une telle analyse vous fournirait vraiment une base solide pour prendre en toute connaissance de cause une décision quant à la création d'une éventuelle nouvelle réglementation.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions de rejeter la motion et de soutenir, le cas échéant, la proposition du Conseil fédéral visant à lui confier un mandat d'examen.