Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Le nouveau règlement 2023/2667 de l'Union européenne modifie plusieurs actes en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa. C'est le développement de l'acquis Schengen. Ce changement porte sur les visas de courte durée - jusqu'à 90 jours - avec une obligation d'effectuer les demandes de visa par l'intermédiaire d'une nouvelle plateforme européenne, avec certaines exceptions, notamment pour des motifs humanitaires, en cas de force majeure ou pour des membres de sa famille. Cette modification entraîne la suppression de la vignette-visa physique sous format papier. Cette nouvelle plateforme permettra d'harmoniser la procédure de demande et garantira un interlocuteur unique pour les demandeurs. Elle doit encore être développée et mise en place d'ici 2028. C'est à partir de cette date que la Suisse pourra rejoindre cette plateforme.

Lors de la consultation, la grande majorité des participants a salué cette nouvelle plateforme de l'Union européenne pour les demandes de visa. En droit interne, la transposition de ce règlement européen prend la forme d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration, et concerne le contrôle des visas, les entités autorisées à le faire, le contrôle d'identité et la future plateforme.

Cette réforme présente plusieurs avantages. Premièrement, la numérisation apporte une simplification pour les demandeurs de visa et pour les autorités. Deuxièmement, le visa numérique garantit une meilleure protection contre les abus, puisqu'il sera plus difficilement falsifiable et que le visa est moins sujet à la perte ou au vol.

Il y aura aussi des points d'attention. Tout d'abord, ce changement ne doit pas empêcher un accès à une procédure physique. Cette réforme doit s'accompagner d'efforts continus pour améliorer l'accessibilité du système de visa Schengen à tous les demandeurs, y compris ceux issus de pays tiers et du Royaume-Uni post-Brexit. Il doit rester possible, dans des cas exceptionnels, de recourir aux dispositifs de demande de visa en vigueur jusqu'ici, par exemple dans des situations humanitaires ou en cas de difficulté d'accès à Internet. Le Conseil fédéral définira ces exceptions ultérieurement par voie d'ordonnance. Nous comptons sur sa vigilance pour que personne ne soit écarté sur le dos de la fracture numérique notamment.

Le second point d'attention concerne la protection des données. Nous avons besoin de mesures pour sécuriser les informations des demandeurs de visa en conformité avec les protections des données et les normes de sécurité informatique les plus élevées. L'infrastructure informatique de la plateforme européenne est répartie géographiquement pour fournir les fonctionnalités prévues dans le règlement conformément aux conditions de sécurité des données. Le règlement général sur la protection des données s'applique au niveau européen et a été pris en considération dans l'élaboration de la loi fédérale sur la protection des données, qui s'applique à tout traitement de données personnelles. Le Conseil fédéral devra apporter les précisions nécessaires concernant les autorités habilitées à accéder à la plateforme. Certains tiers, comme les employeurs ou les universités, pourront accéder à la plateforme européenne uniquement pour lire le visa et sa durée de validité. Le droit européen est une source d'inspiration pour simplifier l'accès sécurisé au visa en empruntant le tournant du numérique.

Par 15 voix contre 9, la Commission des institutions politiques est entrée en matière sur cette numérisation des visas. Elle a approuvé l'échange de notes ainsi que les modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration qui en découle, saluant [PAGE 1144] les simplifications pour les demandeurs et les autorités. Nous vous invitons à en faire de même.