Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Glättli, que je reprends ici, concerne l'article 111h. Elle vise ceci : l'accès des autorités cantonales et communales au système d'information Schengen, ainsi qu'à la plateforme de l'Union européenne pour les demandes de visas, présuppose que les prescriptions cantonales en matière de protection des données soient conformes aux exigences du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers des données. C'est la proposition de minorité.

Pourquoi faire cette proposition ? Parce que, tout simplement, à la page 65 du message du Conseil fédéral, il est indiqué que non seulement la Confédération dispose des droits d'accès, mais aussi les cantons et les communes. Concrètement, cela concerne la police et les offices cantonaux de la migration. En raison de la structure fédéraliste du droit de la protection des données, la loi fédérale sur la protection des données ne s'applique qu'aux autorités nationales. Elle ne s'applique pas aux autorités cantonales et communales. Cette minorité souhaite quelque chose d'assez simple : garantir que les dispositions cantonales en matière de protection des données répondent aux exigences actuelles. Nous donnons raison à la majorité et à l'administration sur cet élément. Cela sera très probablement le cas d'ici 2030, mais l'inscrire noir sur blanc dans la loi est une sécurité non négligeable. On estime que c'est finalement traduire ce que le Conseil fédéral dit clairement dans son message, le traduire noir sur blanc dans la loi.

Nous estimons donc qu'en tant que législateurs, nous devons également réglementer les cas improbables, surtout lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que la protection des données. Nous devons réglementer formellement l'accès au système d'information Schengen et à la plateforme de demande de visas de l'Union européenne, qui doit être autorisé uniquement si le niveau de protection des données des cantons est conforme à la loi. Cette proposition permet d'exercer une pression supplémentaire pour faire avancer rapidement cette adaptation nécessaire des lois cantonales sur la protection des données. Si vous vous ralliez à la minorité, vous ne confierez pas une nouvelle tâche aux cantons, mais vous garantirez, pour les cantons qui ont déjà cette possibilité, que cette mesure soit simplement garantie, parce qu'elle serait inscrite noir sur blanc. Certains cantons seraient très heureux de voir cette proposition de minorité passer.

Je vous invite donc à la soutenir.