Bläsi Thomas · Nationalrat · 2025-06-18

Wortprotokoll

Le Tribunal fédéral recommande une simplification des règles sur le prononcé d'une peine d'ensemble. Cette demande est toujours d'actualité, notamment en référence au postulat 20.3009 déposé au Conseil des États en 2020 et au rapport associé du Conseil fédéral de décembre 2024. Le Conseil fédéral a proposé des solutions limitées à la révocation - l'article 46 du code pénal (CP) -, mais le Tribunal fédéral souhaite une réforme générale de l'article 49 CP.

Ces deux messages étant donnés, je peux revenir un peu sur les statistiques de l'année. Durant cette année écoulée, M.[NB]Yves Donzallaz a présidé le Tribunal fédéral, assisté de M.[NB]François Chaix comme vice-président. L'Assemblée fédérale a élu quatre nouveaux juges : Mme Sandra Wohlhauser, M.[NB]Patrick Guidon, M.[NB]Christian Josi, élus le 12 juin, et Mme Susanne Bollinger, élue le 25 septembre. En fin d'année, la composition du Tribunal comprenait 15 femmes et 25 hommes. Trois nouveaux juges suppléants ont été nommés et plusieurs greffiers et greffières ont été engagés définitivement.

Dès le début de l'exercice, la première Cour de droit civil a repris les recours en matière de main levée et d'arbitrage interne, précédemment traités par la deuxième cour. Les chiffres à retenir sont les suivants : 7493 affaires ont été introduites en 2024, 7349 ont été traitées et 3775 ont été reportées à l'année suivante. En moyenne, 472 affaires sont pendantes par cour et 22 délibérations publiques ont eu lieu, contre 20 l'année dernière. Le quotient de liquidation des affaires est resté stable à 98 pour cent, comme l'année précédente. Le nombre d'affaires pendantes a augmenté de 144 unités. Les Cours de droit public ont traité plus d'affaires qu'il n'en a été introduit. Le nombre de décisions rendues s'élève à 569 par des cours à 5 juges, 4217 par des cours à 3 juges et 2563 par juge unique. Le taux d'admission des recours est de 12,5 pour cent, contre 11,9 pour cent l'année dernière. La durée moyenne de procédure est stable : 195 jours ; 77 affaires ont duré plus de 2 ans avant d'être liquidées. En 2024, la composition des cours a été adaptée dans 406 affaires pour les raisons suivantes : absence, indisponibilité, disponibilité limitée, récusation, participation antérieure à des affaires similaires, expertise spécifique, changement de président et charge de travail.

Le Tribunal fédéral est responsable, depuis 2021, de nommer les membres des commissions fédérales d'estimation. En 2024, la Commission administrative a renouvelé intégralement ces commissions pour la période de 2025 à 2030.

En 2024, le Tribunal fédéral a participé à 19 consultations législatives contre 20 en 2023 et a rédigé 3 prises de position, portant sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), la loi sur les installations électriques (LIE) et la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il a également pris position sur le projet de convention intercantonale Justitia-Swiss, lié à la future loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine[NB]judiciaire (LPCJ). Le secrétariat général a été entièrement réorganisé avec la création d'un comité stratégique.

Concernant les relations avec le Parlement : en janvier, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le rapport de gestion 2023 des Commissions de gestion. Le 26 avril, il a répondu au deuxième rapport d'inspection des Commissions de gestion sur la répartition des affaires dans les tribunaux fédéraux avec des réponses complètes en octobre. La séance annuelle de surveillance avec les sous-commissions Tribunaux/MPC des Commissions de gestion s'est tenue le 8 mai à Lausanne, où la communication des arrêts aux médias a aussi été discutée. Le 13 mai, à Berne, le président a présenté le rapport de gestion et répondu aux questions des membres de la Commission de gestion. Le Tribunal fédéral a ensuite répondu au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur les juges suppléants et a commencé le projet de rapport en novembre. Parmi les événements notables du rapport, que je vous encourage vivement à lire, vous trouverez également les événements organisés en 2025 pour les 150 ans du Tribunal fédéral, la cérémonie officielle ayant eu lieu le 15 mai 2025 : un colloque scientifique sera organisé en mai, une fête du personnel en juin et une journée portes ouvertes le 6 septembre à Lucerne et les 13 et 14 septembre à Lausanne. [PAGE 1149]